Bruxelles, 30/01/2014 (Agence Europe) - Les députés européens ont voté en faveur d'une libéralisation « volontaire » des services d'appui dans le contrôle du trafic aérien. C'est dans cette optique que la commission des transports (TRAN) du PE a adopté, jeudi 30 janvier, le paquet 'Ciel unique européen 2 +' (26 voix pour, 1 contre et 4 abstentions) sur la base du projet de rapport de Marian-Jean Marinescu (PPE, roumain) et sur fond de grève des contrôleurs aériens en Europe (EUROPE 11005).
Libéralisation voulue par la Commission. Afin d'améliorer le développement au ralenti du Ciel unique européen, destiné à dégager des économies de temps, d'argent et de CO2 pour l'aviation, la Commission européenne a réaménagé le second paquet en présentant le Ciel unique 2+. L'une de ses propositions phare était l'ouverture à la concurrence des services d'appui à la gestion du trafic aérien, tels que les services météorologiques ou de communication. Une perspective de libéralisation rejetée par les syndicats qui ont mené des actions en Europe le jour du vote afin de mettre la pression sur les députés européens.
Recommandée par le Parlement. Les membres de la commission TRAN n'ont, dès lors, pas conservé la séparation, voulue par la Commission, des services de navigation aérienne et des services d'appui, mais en ont toutefois gardé la philosophie. « La proposition de la Commission pour la séparation des services a été remplacée par une proposition qui permet au prestataire de services, à l'aide d'un appel à propositions, de sélectionner le meilleur prestataire, que ce soient des offres internes ou externes », a déclaré le rapporteur. Le PE recommande aux États membres de veiller à ce que les prestataires de services aériens prennent en compte, lors de l'élaboration de leur business plan, les offres de différents fournisseurs de service d'appui, afin de choisir l'offre économiquement la plus avantageuse. L'idée générale est de rendre plus transparent tout le processus d'attribution des marchés, et qu'il n'y ait pas d'obstacle à la concurrence. C'est pourquoi la Commission est relativement satisfaite de l'évolution du texte, a fait savoir une source proche du dossier. Celle-ci sera tenue de présenter une évaluation des mesures prises en 2016 afin de juger si une libéralisation pure et simple est toujours opportune.
Indépendance et supervision. Sous la plume de M. Marinescu, l'indépendance des autorités aériennes par rapport au fournisseur de services a été renforcée (séparation comptable). La vision de la Commission sur les neufs blocs d'espace aérien fonctionnels a été en revanche peu amendée. Aussi, l'institution européenne pourra mettre sur pied un organe indépendant de supervision des autorités nationales de l'aviation afin d'évaluer le respect des objectifs du cadre de performance du Ciel unique européen. Enfin, certains amendements font en sorte que le facteur humain soit mieux pris en compte, sans être plus explicites.
États membres sceptiques. Le PE sera appelé à adopter le projet de rapport de M. Marinescu, adopté en commission avec une confortable majorité, lors de la séance plénière de mars. Au Conseil, le dossier est épineux car peu d'États membres reconnaissent l'utilité d'adopter de nouvelles règles aussi tôt. (MD)