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Bulletin Quotidien Europe N° 11008
Sommaire Publication complète Par article 31 / 31
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) concurrence

L'Avocat général valide l'arrêt du tribunal sur Mastercard

Bruxelles, 30/01/2014 (Agence Europe) - Dans des conclusions rendues jeudi 30 janvier (aff.C-382.12 P), l'Avocat général Paolo Mengozzi propose à la Cour de justice de l'UE de valider l'arrêt du Tribunal (T-111/08) de mai 2012 confirmant la décision de la Commission de décembre 2007 d'interdire les commissions multilatérales d'interchange (CMI) appliquées par Mastercard aux commerçants dans le cadre de l'utilisation de ses cartes de crédit (EUROPE 10620). Il demande ainsi le rejet...

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