Bruxelles, 30/01/2014 (Agence Europe) - Les députés de la commission de l'environnement du Parlement européen veulent maintenir la pression sur l'Organisation internationale de l'aviation civile (OACI), afin d'obtenir d'elle que soit bien finalisé en 2016 un accord sur un instrument de marché mondial qui entrerait en vigueur en 2020 afin de réduire les émissions de CO2 d'un secteur resté en marge de la lutte contre le changement climatique. Ils ont donc exprimé, jeudi 30 janvier à Bruxelles, un soutien franc et massif (41 voix pour, 7 contre, 6 abstentions) à l'approche de la Commission visant à appliquer la directive ETS (2008/101/CE) à l'espace régional aérien européen à compter du 1er janvier 2014 pour couvrir tous les vols effectués entre les aéroports de l'Espace économique européen - un régime à la couverture beaucoup plus large que le système 'Stop the clock' qui restreint actuellement l'application de la directive ETS aux vols intra-européens, en vertu d'une dérogation temporaire d'un an accordée en 2012 aux vols intercontinentaux, les compagnies concernées des pays tiers étant ainsi dispensés de payer pour 15% des quotas qui leur sont alloués.
Mais les députés sont allés plus loin que la Commission européenne. Suivant leur rapporteur, Peter Liese (PPE, allemand), ils demandent que celle-ci analyse les résultats obtenus à l'OACI en 2016 et, dans l'hypothèse où l'accord promis n'aurait pas été finalisé dans les temps, que la Commission prévoie de faire appliquer à compter de 2017 la directive ETS initiale, conçue pour couvrir tous les vols au départ et à destination des aéroports de l'UE. La Commission, elle, proposait d'appliquer l'ETS à l'espace aérien européen jusqu'en 2020, date prévue pour l'entrée en vigueur du mécanisme de marché mondial.
Le principal amendement voté - l'exigence d'une affectation stricte des recettes des enchères à la R&D, à l'amélioration des performances environnementales des avions ainsi qu'au Fonds Climat de l'ONU en faveur des pays en développement - réjouit tout particulièrement le rapporteur car cette innovation serait, selon lui, de nature à favoriser l'acceptation de l'ETS au niveau international. Peter Liese a reçu mandat pour négocier avec le Conseil (40 voix pour, 6 contre, 1 abstention), à sa grande satisfaction, même si ces négociations s'annoncent particulièrement difficiles.
« L'Allemagne, la France, le Royaume Uni et d'autres aussi veulent maintenir la philosophie de Stop the clok. On ne sait si c'est jusqu'en 2016 ou 2020. Le Royaume-Uni ne veut rien changer jusqu'en 2020. Il n'y a pas encore de position officielle au Conseil. Il faut de la flexibilité », a déclaré Peter Liese au cours d'une conférence de presse. « Les recettes des enchères sont actuellement reversées dans les budgets des États membres. Il faut une affectation juridiquement contraignante pour ces crédits. Les ministres des Finances ne sont pas d'accord. Ce n'est pas un impôt mais un instrument environnemental. Pour l'accord climatique mondial à conclure en 2015, il est important que les pays industrialisés ne se contentent pas de faire des offres de réductions d'émissions, sans promesses de financement pour les pays en développement », a-t-il ajouté en appelant à un nécessaire compromis.
Deux trilogues sont prévus, le 18 février et le 4 mars, mais il n'est pas exclu qu'un troisième trilogue soit nécessaire ; dans ce cas, ce serait fin mars en commission environnement. Le temps presse car un accord doit impérativement être trouvé avant la fin avril.
Résumant le vote de la commission parlementaire, Peter Liese a déclaré: « Nous avons accepté avec quelques modifications l'approche incluant tous les vols effectués dans l'espace aérien européen. Nous donnons une année de plus au régime 'stop the clock' mais les paiements seraient dus en avril 2015. Nous espérons un accord en 2016. À ce moment-là, la Commission peut faire une proposition en tirant les conséquences du résultat: soit c'est la réglementation internationale qui s'appliquera, soit c'est la directive ETS initiale qui sera en vigueur en 2017, mais les paiements seraient à effectuer en 2018 ».
De l'avis de Matthias Groote (S&D, allemand), président de la commission parlementaire, « c'est le meilleur compromis auquel nous pouvions parvenir. Nous soutenons l'approche de l'espace aérien régional européen, pour que les vols entre les aéroports de l'Espace économique européen (l'UE et les pays de l'AELE) et les aéroports des pays tiers ne soient couverts que pour la distance effectuée au sein de l'espace régional aérien ».
L'ONG Transport & Environnement (T&E) estime que les députés ont résisté à la pression politique des États membres et de l'industrie en approuvant la proposition visant un ETS couvrant tout l'espace aérien européen. « Bien que cela ne réglementerait que 35% des émissions aériennes par rapport à la directive ETS originale, un tel régime couvrirait une portion des vols longs courriers qui sont les plus gros émetteurs de CO2 », se réjouit T&E. (AN)