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Bulletin Quotidien Europe N° 11008
Sommaire Publication complète Par article 29 / 31
CONSEIL DE L'EUROPE / (ae) apce

Pour des mesures comparables à la 'loi Magnitski' américaine

Strasbourg, 30/01/2014 (Agence Europe) - L'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) recommande aux États membres de suivre en dernier ressort l'exemple des États-Unis en adoptant des sanctions ciblées à l'encontre des personnes impliquées dans la mort en prison du fiscaliste russe Sergueï Magnitski - telles que des interdictions de visa et le gel de comptes bancaires - si les autorités russes n'apportent pas d'explications convaincantes sur cette affaire qui date de 2009. Elle préconise toutefois de laisser à la Russie le temps de réagir à cette mise en demeure. Fondée sur le rapport détaillé du socialiste suisse Andreas Gross, cette résolution est assortie d'une recommandation appelant les gouvernements du Conseil de l'Europe à améliorer la coopération internationale dans l'enquête sur le cheminement des fonds frauduleux dénoncés par Sergueï Magnitski. Ces deux textes n'ont pas été votés par les représentants de la délégation russe qui y voient une tentative de dénigrer leur pays. (VL)

 

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