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Bulletin Quotidien Europe N° 11008
Sommaire Publication complète Par article 30 / 31
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) jai

Notion de « conflit armé interne » aux fins de l'octroi d'une protection

Bruxelles, 30/01/2014 (Agence Europe) - La notion de « conflit armé interne » figurant dans la directive 2004/83/CE (conditions à remplir par les ressortissants des pays tiers pour obtenir le statut de réfugié ou une protection internationale) doit être interprétée de façon autonome par rapport à la définition retenue dans le droit international humanitaire. Cette notion désigne un conflit mettant en présence les forces régulières d'un État et un ou plusieurs groupes armés...

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