24/01/2014 (Agence Europe) - Condition de nationalité applicable aux notaires, la Lettonie devant la Cour. La Commission a décidé, jeudi 23 janvier, d'assigner la Lettonie devant la Cour de justice de l'UE, car le pays réserve à ses seuls ressortissants l'accès à la profession de notaire et son exercice. La Cour avait déjà déclaré, en mai 2011, que ces conditions de nationalité sont contraires au principe de la liberté d'établissement et que les activités des notaires ne...