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Bulletin Quotidien Europe N° 10999
Sommaire Publication complète Par article 37 / 39
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) jai

La Cour clarifie les exigences pour qu'un ressortissant majeur d'un pays tiers soit considéré « à charge » d'un citoyen de l'UE

Bruxelles, 17/01/2014 (Agence Europe) - Un État membre ne peut exiger que, pour être considéré comme membre de la famille à charge d'un citoyen de l'Union dans le cadre d'une demande de permis de séjour, un descendant de plus de 21 ans ressortissant d'un pays tiers doive prouver qu'il a vainement essayer de trouver un travail ou de recevoir une aide à la subsistance dans son pays d'origine.

Par cet arrêt rendu le 17 janvier 2014 (aff.C-423/12), la Cour de justice de l'UE répondait...

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