Bruxelles, 17/01/2014 (Agence Europe) - Un État membre ne peut exiger que, pour être considéré comme membre de la famille à charge d'un citoyen de l'Union dans le cadre d'une demande de permis de séjour, un descendant de plus de 21 ans ressortissant d'un pays tiers doive prouver qu'il a vainement essayer de trouver un travail ou de recevoir une aide à la subsistance dans son pays d'origine.
Par cet arrêt rendu le 17 janvier 2014 (aff.C-423/12), la Cour de justice de l'UE répondait à la Cour administrative d'appel de Stockholm, saisie du cas de Mme Reyes, citoyenne philippine âgée de plus de 21 ans, sans emploi dans son pays, à qui un permis de séjour en Suède en tant que membre de la famille à charge de sa mère, de nationalité allemande, a été refusé. Motifs invoqués: - l'intéressée n'a pas démontré que les sommes qui lui ont été versées régulièrement par sa famille en Europe avaient servi à assurer ses besoins de logement et d'alimentation et son accès au système de soins aux Philippines - elle n'a pas établi de quelle manière le système d'assurances et de protection sociale de son pays pouvait l'assister. En revanche, elle aurait justifié avoir obtenu un diplôme dans son pays et y avoir suivi deux stages. La juridiction suédoise demandait à la Cour: - si un État membre peut exiger que, pour pouvoir être considéré comme étant à charge et relever ainsi de la définition de la notion de « membre de la famille », le descendant en ligne directe âgé de 21 ans ou plus doive établir avoir vainement tenté de trouver un travail ou de recevoir une aide à la subsistance des autorités du pays d'origine et/ou essayé par tout autre moyen d'assurer sa subsistance ; - si le fait qu'un membre de la famille est considéré comme ayant des chances raisonnables de trouver un emploi et entend travailler dans l'État membre d'accueil a une incidence sur l'interprétation de la condition d'être « à charge ».
La Cour répond par la négative aux deux questions. Elle rappelle que, pour qu'un descendant direct âgé de 21 ans ou plus puisse être considéré « à charge » d'un citoyen de l'Union, une situation de dépendance réelle doit être établie au moment où l'intéressé demande à rejoindre ce dernier (impossibilité pour l'intéressé de subvenir lui-même à ses besoins essentiels et nécessité d'un soutien matériel dans l'État d'origine ou de provenance), mais il n'est pas nécessaire de déterminer les raisons de cette dépendance. Des versements réguliers faits pendant une période prolongée à l'intéressé pour subvenir à ses besoins essentiels dans son pays suffisent à démontrer cette dépendance. Des exigences supplémentaires comme celles mentionnées par la juridiction suédoise rendraient « excessivement difficile la possibilité pour l'intéressé de bénéficier du droit de séjour dans l'État membre d'accueil ». (FG)