Bruxelles, 17/01/2014 (Agence Europe) - La Commission européenne a lancé, le 17 janvier et jusqu'au 14 mars prochain, une consultation publique sur un projet de communication visant à fournir aux administrations, aux tribunaux, aux entreprises et à toutes les parties intéressées des orientations pratiques pour identifier les mesures d'aide qui constituent des aides d'État au sens du Traité et qui doivent lui être notifiées pour approbation, avant d'être appliquées. Sur la base des avis reçus, la Commission adoptera un document définitif d'orientation au second semestre de 2014.
Le projet de document explique et illustre les éléments constitutifs d'une aide d'État: la présence d'une activité économique, l'imputabilité de la mesure d'aide à l'État, le financement à travers des ressources publiques, la présence d'un avantage économique pour le bénéficiaire, le caractère plus ou moins sélectif de la mesure et son effet sur les échanges et la concurrence. En abordant tous ces points, le document doit permettre aux parties intéressées de déterminer si des opérations telles que la vente d'un bien public, une injection de capital ou certaines mesures fiscales constituent des aides d'État à notifier à la Commission pour examen avant d'être mises en oeuvre. (FG)