Bruxelles, 17/01/2014 (Agence Europe) - Le Tribunal de l'UE déboute le groupe BP-Amérique du Nord dans sa plainte contre les règlements antidumping frappant le biodiesel américain.
Dans un jugement rendu le 16 janvier, la quatrième chambre du Tribunal rejette la plainte du groupe BP Amérique du Nord contre le Conseil de l'UE (affaire T-385/11), contestant et demandant l'annulation des règlements communautaires 443/2011 et 444/2011 mis en place pour éviter le contournement des droits antidumping de l'UE instaurés contre les importations de biodiesel américain B99.
« Cette victoire est extrêmement importante car elle confirme par un jugement définitif de l'arrêt légal de tout type de pratique de contournement à l'importation de biodiesel en Europe via des mélanges de biodiesel inférieur à 20%, ou via le commerce triangulaire. Les règlements anticontournement n'ont pas du tout été annulés comme le demandait BP, mais, au contraire, ils sont même renforcés par l'arrêt de la Cour », se félicite le bureau européen du biodiesel (EBB), qui défend les intérêts des producteurs européens. En outre, l'arrêt oblige BP à payer des frais juridiques au Conseil de l'UE et à l'EBB. Dans cette perspective, un appel de cette décision par BP semble tout à fait improbable, juge l'association.
Les producteurs européens de biodiesel avaient déposé en 2009 une plainte antidumping contre les exportations américaines de biodiesel. En mars 2009, l'UE a imposé des droits antidumping et compensatoires élevés contre le biodiesel américain. Ces mesures en place pour cinq ans doivent expirer en juillet prochain. Face aux pratiques de contournement de ces droits antidumping, soit par l'intermédiaire d'un commerce triangulaire avec des pays tiers fondé sur les déclarations d'origine frauduleuses, soit sous la forme de mélanges (B19 ou moins) contenant moins de 20% de biodiesel et destinés spécifiquement à contourner les droits, le Conseil de l'UE avait pris en 2011 des mesures anticontournement rétroactives sur les importations en provenance du Canada et pour les importations de biodiesel américain « mélangé ». (EH)