Bruxelles, 17/01/2014 (Agence Europe) - Dans le cadre du recouvrement d'une astreinte fixée par la Cour, la Commission ne peut pas statuer sur la conformité avec le droit de l'Union d'une législation nationale n'ayant pas été examinée auparavant par la Cour elle-même. Une telle marge d'appréciation empiéterait sur la compétence exclusive de la Cour.
Par cet arrêt rendu le 15 janvier, la Cour confirme substantiellement l'arrêt du Tribunal du 29 mars 2011 (EUROPE 10347) et donne...