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Bulletin Quotidien Europe N° 10999
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ACTION EXTÉRIEURE / (ae) ukraine

L'UE appelle à la révision des lois restreignant les manifestations

Bruxelles, 17/01/2014 (Agence Europe) - La Haute représentante de l'UE pour les Affaires étrangères, Catherine Ashton, et le président du Parlement européen, Martin Schulz, ont appelé, le 17 janvier, le président ukrainien, Viktor Ianoukovitch, à s'assurer que les décisions du parlement ukrainien restreignant la liberté de manifestation soient révisées et mises en conformité avec les engagements internationaux de l'Ukraine. Pour M. Schulz, si ces projets de loi deviennent des lois, elles « repousseraient l'Ukraine vers son passé autoritaire, soviétique ».

Mme Ashton et M. Schulz, tout comme le commissaire à la Politique de voisinage, Stefan Füle, ou encore les groupes S&D et Verts au PE se sont dits « profondément préoccupés » par les modifications apportées au code judiciaire. Ces modifications « imposent des restrictions inquiétantes au droit de réunion et à la liberté d'expression et des médias, et sont contraires aux obligations internationales » de l'Ukraine, a expliqué Mme Ashton. « Les changements qui semblent limiter sérieusement les activités des organisations de la société civile et simplifier les procédures de révocation des mandats des membres du parlement sont tout aussi préoccupants », a-t-elle ajouté. Dans une interview à Interfax, M. Füle s'est dit « choqué ». « C'est très décevant de voir un tel virage dans la voie européenne de l'Ukraine. Il est inquiétant de voir ce qui se passe avec un partenaire si important de l'UE. Les décisions adoptées sont un manque de respect des principes démocratiques fondamentaux et elles soulèvent non seulement des préoccupations au sujet de l'état de la démocratie et de l'avenir de l'Ukraine, mais auront aussi des conséquences pour le partenariat entre l'UE et l'Ukraine », a-t-il expliqué.

Mme Ashton reproche que plusieurs lois « restreignant les droits fondamentaux » des citoyens aient été adoptées « précipitamment » dans « un manque de respect évident » des procédures parlementaires et des principes démocratiques. « Un manque de transparence et la violation des procédures ne sont pas le moyen de faire de bonnes lois », a fait valoir M. Schulz.

Ces événements, que Mme Ashton a qualifiés de « regrettables », arrivent à un moment de crise politique et « ne contribuent pas à renforcer la confiance et à trouver une solution politique », a rappelé Mme Ashton. « Ces derniers développements ne respectent non seulement pas la volonté du peuple qui protestait sur la place Maidan, mais aussi pourraient déplacer l'Ukraine loin de la voie européenne et, en effet, loin du monde civilisé », a souligné le président du PE.

Le parlement a adopté, le 16 janvier, une loi durcissant la législation concernant les manifestations. Elle prévoit des peines allant jusqu'à quinze jours de prison pour l'installation de tentes, de scènes ou de haut-parleurs non autorisés au préalable. D'autres lois prévoient des peines allant jusqu'à cinq ans de prison pour les personnes bloquant les bâtiments officiels, des mesures et des amendes contre celles manifestant avec un masque ou un casque ou manifestant dans des cortèges de voitures. (CG)

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