Bruxelles, 17/01/2014 (Agence Europe) - Plusieurs groupes d'intérêt ont globalement fait part de leur satisfaction après que le Parlement européen a gravé dans le marbre la révision des directives 'marchés publics' et l'introduction d'un cadre réglementaire pour les concessions (EUROPE 10997).
Les organisations de collectivités locales et d'entreprises publiques se réjouissent des nouvelles règles relatives à la coopération entre entités publiques ('public-public'). « Dans le climat financier actuel, le partage des services et des tâches d'administration est une pratique de plus en plus courante parmi les autorités adjudicatrices. Nous nous félicitons donc de la disposition sur la coopération public-public, car cela permettra aux gouvernements locaux d'économiser l'argent public en partageant les services au sein du secteur public », souligne le Conseil des communes et des régions d'Europe (CCRE). Même son de cloche pour le Centre européen des entreprises à participation publique et des entreprises d'intérêt économique général (CEEP) qui voit dans la reconnaissance de la liberté des autorités publiques à définir, organiser et financer leurs services d'intérêt économique général l'amélioration majeure de la révision législative. « Ces nouvelles dispositions excluent clairement du champ d'application des marchés publics les coopérations entre organismes d'Hlm, y compris entre entreprises sociales disposant de participations privées dans leur capital », se félicite l'Union sociale pour l'habitat.
La capacité des pouvoirs adjudicateurs à mieux faire respecter les normes sociales et environnementales réjouit le réseau NSDPP d'organisations de la société civile et de syndicats pour des marchés publics durables. Comme éléments positifs, il relève l'accent mis sur les offres économiquement les plus avantageuses, la prise en compte des 'coûts tout au long du cycle de vie' d'un produit ou service, la possibilité d'établir des critères d'attribution d'un marché liés aux processus de production et d'exclure un soumissionnaire coupable d'infractions avérées aux règles sociales et environnementales.
Néanmoins, le CCRE estime nécessaire de conserver la possibilité d'attribuer un contrat sur la base du prix le plus bas. « Tout en reconnaissant que certains types de contrats doivent minutieusement tenir compte des conséquences environnementales et sociales, nous estimons que certaines fournitures ne peuvent être attribuées qu'en fonction du prix. Garder la possibilité d'attribuer un contrat en fonction du prix peut être nécessaire afin de garantir une utilisation prudente de l'argent des contribuables », indique l'organisation. Qui milite pour un relèvement des seuils à partir desquels les directives s'appliquent.
Satisfaite des mesures visant à réduire la charge administrative pesant sur les opérateurs économiques (dématérialisation des procédures, réduction des déclarations exigées), la Fédération internationale de l'industrie de la construction (FIEC) déplore que le législateur européen n'ait pas résolu l'une des lacunes les plus graves des directives actuelles à leurs yeux, à savoir la question des « offres anormalement basses », selon l'organisation. (MB)