Bruxelles, 16/12/2013 (Agence Europe) - Le Conseil des ministres de l'UE a adopté, sans débat, lundi 16 décembre, les règlements réformant la politique agricole commune (PAC). C'est la fin d'un long processus qui aura duré trois ans. Le règlement sur les paiements directs a été adopté à l'unanimité, de même que le règlement horizontal concernant le financement, la gestion et le suivi de la PAC. L'Allemagne a voté contre le règlement sur l'organisation commune de marché unique (OCM) et le Royaume-Uni s'est abstenu. Concernant le règlement sur le développement rural, seule la République tchèque s'est abstenue, mais l'Italie a adopté une déclaration pour protester contre le taux de cofinancement retenu pour certaines assurances.
La majorité des nouvelles dispositions sera applicable à compter du 1er janvier 2015. Un règlement prévoyant des mesures transitoires pour 2014 est entériné également, pour assurer une transition sans heurt entre la PAC actuelle et les nouvelles règles. Les nouveaux éléments tels que le verdissement de l'aide et l'aide complémentaire en faveur des jeunes agriculteurs ne s'appliqueront qu'à partir de 2015. De même, les États membres sont encouragés à travailler sur leurs programmes pluriannuels de développement rural, qui devraient être approuvés au début de l'année prochaine. Toutefois, pour certains éléments annuels, tels que les paiements agroenvironnementaux, il convient d'appliquer des règles transitoires afin que ce type de régime ne soit pas interrompu.
Le compromis sur la réforme (détails dans EUROPE 10932 ) prévoit notamment un nouveau système de paiements directs: convergence des paiements non seulement entre les États membres mais aussi au sein de ceux-ci, verdissement de 30% des aides, possibilité d'utiliser un paiement de redistribution pour les premiers hectares, réduction du paiement pour les grandes exploitations (au-delà de 150 000) et possibilité pour les pays de plafonner à 300 000 d'euros les montants octroyés à chaque agriculteur, aide supplémentaire obligatoire en faveur des jeunes agriculteurs (2% maximum de l'enveloppe nationale), régime facultatif pour les petits agriculteurs (paiement annuel compris entre 500 et 1 250 d'euros), soutien couplé facultatif (maximum de 8% de l'enveloppe nationale ou à un maximum de 13% si le niveau actuel du soutien couplé est supérieur à 5% dans un État membre), paiement supplémentaire (facultatif) pour des zones soumises à des contraintes naturelles (maximum 5% de l'enveloppe nationale).
Par ailleurs, les États membres auront la possibilité de transférer au maximum 15% de leur enveloppe nationale destinée aux paiements directs (premier pilier) vers leur enveloppe 'développement rural' (second pilier). Les États membres pourront aussi transférer 15% maximum de leur enveloppe nationale développement rural vers leur enveloppe consacrée aux paiements directs (ou 25% maximum pour les États membres qui reçoivent moins de 90% de la moyenne de l'Union pour les paiements directs).
Sur le développement rural, les taux de cofinancement de l'Union seront de 85% maximum dans les régions défavorisées, les régions ultrapériphériques et les îles mineures de la mer Égée ; de 75% dans les régions de transition ; de 63% dans d'autres régions de transition et de 53% dans les autres régions pour la plupart des paiements.
Discipline financière. Nonobstant la décision distincte concernant l'exercice budgétaire 2014, il a été convenu qu'il y a lieu d'appliquer un seuil de 2 000 euros à toute réduction ultérieure des paiements directs annuels au titre de la discipline financière (c'est-à-dire en cas de surestimations des paiements par rapport au budget disponible pour le premier pilier). En d'autres termes, la réduction ne s'appliquera pas aux premiers 2 000 euros des paiements directs de chaque agriculteur. Ces fonds serviront également à alimenter la réserve pour les crises du marché, le cas échéant.
« Agriculteurs actifs ». Afin de combler certaines lacunes juridiques qui ont permis à un nombre limité d'entreprises d'introduire une demande de paiements directs, même si leur activité principale n'est pas de nature agricole, la réforme restreint la règle aux agriculteurs actifs. Une nouvelle liste négative des activités professionnelles à exclure du bénéfice des paiements directs (incluant les aéroports, les services ferroviaires, les entreprises de distribution d'eau, les services immobiliers et les terrains permanents de sports et loisirs) s'appliquera obligatoirement dans les États membres, à moins que les entreprises concernées puissent démontrer qu'elles exercent une véritable activité agricole. Les États membres pourront compléter cette liste négative afin d'inclure d'autres activités.
Hectares admissibles. Les règles prévoient que 2015 sera la nouvelle année de référence pour la superficie donnant droit à l'octroi de droits au paiement. Toutefois, afin d'éviter toute spéculation, un lien sera établi avec les bénéficiaires du système des paiements directs en 2013. Les États membres qui constateraient une forte augmentation de la superficie admissible déclarée sont autorisés à limiter le nombre de droits au paiement à allouer en 2015.
Mécanismes de gestion du marché. Les quotas laitiers expireront en 2015. La réforme prévoit que le régime de quotas applicable au sucre prendra fin le 30 septembre 2017. Afin d'offrir davantage de sécurité, les dispositions-cadres régissant les accords entre les entreprises sucrières et les producteurs de sucre seront maintenues. En ce qui concerne la période suivant l'expiration des quotas, le sucre blanc sera toujours admissible au bénéfice de l'aide au stockage privé. La plupart des pays en développement continueront à jouir d'un accès illimité en franchise de droit au marché de l'Union.
Sur le vin, le système actuel des droits de plantation de vigne expirera à la fin de l'année 2015. Il sera remplacé à compter de 2016 par un système d'autorisations pour les nouvelles plantations (assorti d'une limite de production de 1% par an).
Les systèmes existants d'intervention publique et d'aide au stockage privé sont revus afin qu'ils soient mieux adaptés et plus efficaces, notamment en procédant à des ajustements techniques dans les secteurs de la viande bovine et de la production laitière.
De plus, de nouvelles clauses de sauvegarde sont introduites pour tous les secteurs afin de permettre à la Commission de prendre des mesures d'urgence pour répondre à des perturbations générales du marché, telles que les mesures prises lors de la crise d'E. Coli entre mai et juillet 2011.
Ces mesures seront financées par une réserve de crise alimentée par des réductions annuelles des paiements directs. Les fonds qui ne sont pas utilisés pour ces mesures de crise seront restitués aux agriculteurs l'année suivante. La réserve de crise sera de 400 millions d'euros (en prix de 2011) maximum.
En cas de grave déséquilibre sur le marché, la Commission peut également autoriser des organisations de producteurs ou des organisations interprofessionnelles, dans le respect des garanties spécifiques, à prendre collectivement certaines mesures temporaires (retrait du marché ou stockage par des opérateurs privés, par exemple) pour stabiliser le secteur concerné.
Afin de renforcer la position de négociation des agriculteurs au sein de la chaîne alimentaire, la Commission souhaite une meilleure organisation des secteurs et autorise quelques dérogations limitées au droit de la concurrence de l'Union. Les règles relatives à la reconnaissance des organisations de producteurs (OP) et des organisations interprofessionnelles couvrent désormais tous les secteurs et accroissent les possibilités d'établir de telles organisations, dont le financement relève à présent du développement rural. De plus, les agriculteurs auront la possibilité de négocier collectivement des contrats pour la fourniture d'huile d'olive, de viande bovine, de céréales et de certaines autres cultures arables, sous réserve de certaines conditions et garanties. Les producteurs de jambons bénéficiant d'une indication géographique protégée ou d'une appellation d'origine peuvent, en respectant certaines conditions, réguler l'offre du produit sur le marché.
Transparence. Les États membres seront tenus de garantir une totale transparence à tous les bénéficiaires, à l'exception des exploitations agricoles admissibles au bénéfice du régime des petits agriculteurs dans l'État membre concerné. Pour ces exploitations, les données seront communiquées sans mentionner le nom ou l'adresse. Cette pratique est parfaitement conforme à l'arrêt de la Cour d'octobre 2010 qui établit que les règles en vigueur ne respectaient pas la réglementation relative aux données à caractère privé des personnes physiques. (LC)