Bruxelles, 26/11/2013 (Agence Europe) - Le commissaire européen au Marché intérieur, Michel Barnier, a fait le point avec la commission parlementaire des affaires juridiques (JURI), lundi 26 novembre, sur les divers chantiers en cours ou à venir portant sur la propriété intellectuelle et la modernisation de l'environnement juridique des entreprises. Un tour d'horizon utile à la fin de l'année et surtout de la législature approchant à grand pas.
Propriété intellectuelle. En matière de propriété intellectuelle, M. Barnier a confirmé son intention de présenter, vendredi 29 novembre, une proposition de directive sur les secrets d'affaires (EUROPE 10970) afin d'aider à lutter contre le vol des atouts stratégiques de nos entreprises. Le commissaire a également salué l'accord dégagé en matière de gestion collective des droits d'auteur (voir autre nouvelle). Il a également annoncé la possibilité au printemps de l'année prochaine de formuler de nouvelles propositions de modernisation du cadre législatif en matière de droits d'auteur. Celles-ci seront nourries par les résultats d'une consultation publique, attendue dans les prochains jours, et de l'initiative 'Des Licences pour l'Europe' (EUROPE 10962). Concernant les marques, il compte toujours sur un accord en première lecture sur le paquet y afférant, malgré des désaccords sur les dispositions relatives à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHIM). Il mettra la pression sur les États membres à ce sujet lors du Conseil Compétitivité du 2 décembre ainsi que sur la ratification de l'accord pour un brevet européen. « Aujourd'hui, obtenir une protection par brevet européen dans tous les pays de l'UE coûte plus que 36 000 euros. Avec le brevet unitaire, nous allons réduire ce coût à près de 5 000 euros », a-t-il rappelé. Enfin, il a promis un Livre vert sur les indications géographiques, protégeant les produits non agricoles et non alimentaires, les règles nationales étant très fragmentées.
Entreprises. Quant à la modernisation du cadre légal pour les entreprises, M. Barnier a évoqué la possibilité de formuler en 2014 une proposition sur la société unipersonnelle ainsi que des recommandations sur la gouvernance d'entreprise. Il a dit attendre de pied ferme un accord sur la proposition de statut pour les fondations européennes, tout en regrettant que les États membres souhaitent en supprimer les dispositions fiscales. Quant à la réforme en cours du secteur de l'audit, il n'exclut pas un accord en trilogue institutionnel « dans les semaines qui viennent ». (MD)