Bruxelles, 26/11/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne devrait sermonner, mercredi 27 novembre, les autorités américaines ainsi que les grands groupes de l'Internet dans plusieurs documents de travail relatifs à la façon dont les États-Unis respectent les accords bilatéraux passés en matière de données personnelles, notamment l'accord dit Safe Harbour (qui s'applique aux principaux géants du Web) ou l'accord SWIFT/TFTP (portant sur les transactions bancaires).
Dans ces documents, dévoilés mardi 26 novembre par le Financial Times et qui doivent être présentés prochainement aux États membres, la Commission critique d'abord sérieusement les agissements de la NSA, dont l'ampleur des programmes de surveillance ont été révélés en juin par l'ex consultant de la CIA Edward Snowden. La Commission relève de manière générale que ces programmes affectent la confiance et les droits fondamentaux des citoyens européens. Ils introduisent des discriminations à l'égard des citoyens européens qui ne jouissent d'aucun recours efficace devant les tribunaux américains.
Des différences d'approche auraient toutefois agité les services de Viviane Reding et ceux de Catherine Ashton, cette dernière s'étant montrée, selon le FT, partisane d'un ton plus conciliant vis-à-vis de Washington. Mme Reding est plutôt connue pour ses discours musclés. La Commission ne devrait toutefois pas aller jusqu'à demander la suspension de ces accords, comme l'a notamment suggéré le Parlement européen en octobre dernier.
Sur Safe Harbour, la Commission proposera aux autorités américaines 13 recommandations à mettre en place d'ici à l'été 2014 pour améliorer la mise en oeuvre de l'accord, même si elle souhaite garder entre ses mains la possibilité de suspension, « qui n'est pas écartée », expliquent les services de Viviane Reding. Mais une première étape « raisonnable » consisterait d'abord à améliorer le fonctionnement de l'accord et à entamer des consultations approfondies. Pour rappel, celui-ci permet aux entreprises américaines (Google, Facebook, Microsoft ou encore Yahoo) de traiter les données personnelles des Européens et même de les transmettre à leurs autorités nationales en s'engageant à respecter les dispositions européennes sur la protection de ces données. Et, selon la Commission, le fait de n'avoir pas assez rigoureusement appliqué cet accord a pu justement donner un avantage compétitif à ces géants américains. À terme, il faudra en tout cas s'assurer que les données des Européens ne sont pas utilisées à des fins autres que celles légalement définies dans des accords bilatéraux.
Un autre document prévu également pour adoption mercredi portera lui sur l'accord Swift/TFTP de 2010 signé entre les deux parties à des fins de lutte contre le terrorisme. Comme la commissaire Cecilia Malmström l'avait déjà indiqué aux eurodéputés en octobre dernier, il ne sera pas non plus question de demander la suspension de cet accord ni celle des accords PNR, d'ailleurs laborieusement négociés avec le Parlement européen.
Recevant mardi à Bruxelles le sénateur américain Christopher Murphy, en charge du sous-comité 'Europe', et les membres de la chambre des représentants Gregory Meeks et Mario Diaz-Balart, Viviane Reding a réitéré l'appel lancé aux autorités américaines d'apporter toutes les améliorations requises d'ici à l'été 2014. « J'ai dit clairement que la Commission européenne attend de l'administration des États-Unis qu'elle donne suite à son engagement politique de renforcer les droits des citoyens européens non résidents aux États-Unis, notamment avec la possibilité d'obtenir réparation en justice en cas d'usage abusif de leurs données personnelles », a-t-elle dit dans un communiqué. (SP)