Bruxelles, 26/11/2013 (Agence Europe) - L'accord sur la gestion collective des droits d'auteur, dégagé en trilogue interinstitutionnel, a été approuvé par la commission parlementaire des affaires juridiques (JURI), mardi 26 novembre. Il sera ainsi plus aisé à l'avenir d'avoir accès à toutes sortes de contenus en ligne, ce qui est particulièrement intéressant pour la musique.
Pour le rapporteur sur le sujet, Marielle Gallo (PPE, française), l'unanimité du vote de ses collègues en commission JURI sur le projet de directive prouve « contrairement aux idées reçues, que l'ensemble des groupes politiques reconnaît que le droit d'auteur s'adapte aisément à Internet et doit jouer un rôle essentiel dans l'économie numérique ».
Cet accord sur la gestion collective des droits d'auteur garantit avant tout plus de services et de meilleure qualité pour la musique en ligne. En effet, les fournisseurs de services, tels que les plateformes de téléchargement ou de streaming, pourront obtenir plus facilement des licences des sociétés de gestion collective des droits d'auteur. Celles-ci, peu nombreuses et opérant au niveau européen, délivreront directement ces licences, sur base de normes communes, et éviteront aux fournisseurs de négocier chaque fois avec des organismes séparés dans chaque État membre. Des répertoires plus petits et moins connus accéderont ainsi au marché, grâce à des licences uniformes pour tous les répertoires. « C'est une énorme avancée qui diminuera les coûts, simplifiera la concession des licences et favorisera l'émergence de nouveaux acteurs européens sur le marché unique du numérique », explique Mme Gallo.
L'accord reprend un arsenal de mesures balisant mieux le respect de la propriété intellectuelle à l'heure du 'tout numérique'. L'accord redéfinit plus clairement ce à quoi ont droit les titulaires de droits, comme l'étendue de leur autorisation de diffusion (type de travail ou territoire par exemple). Les redevances devront être payées à temps et plus vite, pas au-delà de 9 mois après la fin de l'exercice financier pendant lequel les recettes ont été collectées. Des clauses garantissent également la transparence et de meilleures structures de gouvernance des organismes de gestion des droits. L'accord en trilogue institutionnel avait été obtenu le 4 novembre dernier (EUROPE 10957) ; il doit encore être confirmé par le Parlement européen, lors de sa séance plénière de février, et ensuite par le Conseil. (MD)