Bruxelles, 22/11/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne et la commission indienne pour la concurrence ont signé, le 21 novembre, un protocole d'accord visant à renforcer la coopération entre leurs services sur l'application du droit de la concurrence. En vertu du cadre instauré, les parties pourront discuter de leurs législations respectives, échanger des informations non confidentielles sur la législation et son application et sur les initiatives de sensibilisation multilatérales en matière de concurrence, et engager une coopération technique. Le protocole d'accord donne aussi aux deux autorités la possibilité de demander à leur homologue de prendre des mesures pour faire respecter la législation si des actions anticoncurrentielles sont menées sur son territoire. Enfin, le protocole d'accord prévoit un mécanisme de prévention des conflits si les mesures d'application d'une autorité ont une incidence sur les mesures d'application de l'autre autorité. (EH)