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Bulletin Quotidien Europe N° 10969
Sommaire Publication complète Par article 30 / 38
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) transport

Paquet ferroviaire, vote en commission reporté à décembre

Bruxelles, 22/11/2013 (Agence Europe) - Le vote sur le quatrième paquet ferroviaire en commission parlementaire des transports, initialement prévu le 26 novembre, a été reporté au 17 décembre prochain.

Sont en cause le nombre très élevé d'amendements qui ont été déposés et la difficulté à trouver dans l'urgence des compromis acceptables. Les membres de la commission TRAN ont donc jugé préférable de se donner plus de temps ; ce report n'est pas dû à une crispation sur certains éléments en particulier. Certes, les règlements du pilier technique prêtent plus à un consensus, alors que les rapports sur la gouvernance et l'ouverture du marché domestique des passagers, l'essence même de la réforme ferroviaire, prêtent plus à controverse. Mais, dans un souci de bien traiter en un bloc les différents éléments du paquet, les eurodéputés ont donc décidé de repousser d'un mois le vote des différents rapports. Pour l'association européenne des transporteurs ferroviaires de fret indépendants (ERFA), certains députés useraient de la sorte d'une « tactique » pour occasionner de nouveaux retards dans la procédure et empêcher un vote avant la fin de la législature. (MD)

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