Bruxelles, 22/11/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne adoptera, ce lundi 25 novembre, une proposition modifiant la directive 2011/96/UE (« Sociétés mères/filiales ») afin d'en éliminer certaines lacunes qui permettent à certaines sociétés d'échapper à l'impôt.
Conçue à la base pour empêcher que les sociétés soient taxées par deux États membres pour un même revenu, cette directive est bien souvent détournée de son but par certaines sociétés qui profitent des différences entre les systèmes d'imposition des États membres pour éluder entièrement l'impôt à travers des montages dans les transactions entre sociétés mères et filiales.
Pour pallier ces carences, la Commission compte, en premier lieu, introduire dans la directive une règle anti-abus commune, qui permettra aux États membres d'ignorer les montages artificiels réalisés à des fins de contournement des règles fiscales et d'appliquer l'impôt en fonction de la substance économique réelle. En second lieu, elle compte aménager les dispositions qui obligent les États membres à exonérer de l'impôt sur les sociétés les dividendes qui sont reversés aux sociétés mères par leurs filiales dans d'autres États membres, afin d'éviter que certains montages fiscaux spécifiques ne puissent plus bénéficier d'exonérations fiscales. En effet, dans certains États membres où la filiale est installée, ses transferts de dividendes à la société mère sont classifiés comme « remboursements de dettes » déductibles, avec le résultat que ces revenus ne sont taxés ni dans cet État membre, ni dans celui de la société mère. Par un mécanisme de « prêts hybrides » à ces filiales, certaines sociétés mères font ainsi échapper à l'impôt des capitaux qui leurs sont reversés par ces filiales sous forme de dividendes. La directive révisée pourrait imposer leur taxation dans l'État de la société mère pour désamorcer ces montages. (FG)