Bruxelles, 22/11/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne a adressé, mercredi 20 novembre, un avis motivé à la Grèce pour l'inciter à s'aligner sur les règles européennes relatives aux appels d'offres publics. La Commission ne voit pas d'un bon oeil l'établissement d'un registre préalable des entreprises qui peuvent prendre part à ces appels, le jugeant restrictif. En effet, le registre classe les entreprises de construction en deux catégories selon leur capacité financière. Les appels d'offres sont destinés à une catégorie ou à l'autre. La Grèce aura deux mois pour aligner sa législation nationale à la directive 2004/18/CE et au principe de non-discrimination.
Chypre, pour sa part, ne serait pas en conformité avec la directive 2008/6/CE relative à l'ouverture du marché des services postaux. À ce jour, et malgré une extension des délais de transposition au 31 décembre 2012, le pays ne s'y est pas aligné. Si les deux pays ne fournissent pas d'informations suffisantes pour étayer leurs efforts pour se mettre en ordre, ils risquent d'être traduits devant la Cour de justice. (MD)