Bruxelles, 22/11/2013 (Agence Europe) - Le comité européen des droits sociaux (CEDS) du Conseil de l'Europe a jugé, mercredi 20 novembre, que la Suède, en mettant en conformité sa législation avec l'arrêt Laval de la Cour de justice de l'UE, viole la charte sociale européenne révisée. C'est un nouveau chapitre dans la saga provoquée par cet arrêt, qui a créé une perception que le droit de grève ou l'action sociale pour défendre les droits des travailleurs sont découragés quand la prestation transfrontalière de services est impliquée.
La décision sur la recevabilité et le bien-fondé de la législation en Suède intervient après que deux syndicats suédois, Landsorganisationen i Sverige (LO) et Tjänstemännens Centralorganisation (TCO), ont déposé une plainte auprès du CEDS, en juin 2012. Aujourd'hui, le CEDS juge que les changements législatifs apportés en Suède et inspirés de l'arrêt Laval constituent une violation de la charte sociale européenne révisée sur deux points: la liberté d'association (article 5 de la Charte) et le droit de négociation collective, y compris le droit à des actions collectives (article 6 de la Charte).
Ce jugement constate plus précisément « des restrictions disproportionnées au droit des syndicats de mener des actions collectives en vue d'améliorer les conditions d'emploi des travailleurs détachés. Une reconnaissance inadéquate du droit fondamental à l'action collective » ; pas de garantie pour les travailleurs détachés d'un « traitement non moins favorable qu'aux travailleurs suédois sous contrat à durée indéterminée » en ce qui concerne le salaire, les conditions de travail et les « avantages offerts par les conventions collectives » ; « l'absence de promotion, en ce qui concerne les travailleurs détachés, de procédures appropriées de négociation volontaire entre les organisations patronales et syndicales en vue de réglementer les conditions de travail et d'emploi par le biais de conventions collectives ».
Consciente des difficultés posées par plusieurs arrêts de la CJUE (Laval, Viking et Rüffert), la Commission européenne avait tenté, en mars 2012 (EUROPE 10579), avec le règlement Monti II, de trouver un nouvel équilibre entre la libre prestation des services et le droit de mener une action collective, en prenant en compte ces différentes jurisprudences. Mais face à une levée de boucliers de toute part, elle a abandonné ce projet (EUROPE 10688) et a dû se résoudre à agir uniquement sur la directive (96/71/CE) existante sur le détachement des travailleurs, bien que sans grand succès jusqu'à maintenant (EUROPE 10966). Cette décision de la CEDS « ouvre dès lors une nouvelle opportunité de contester » l'arrêt Laval, selon la Confédération européenne des syndicats, qui espère que la CJUE va modifier sa jurisprudence et « reconnaître aux syndicats tous les droits collectifs dont ils ont besoin pour protéger les travailleurs détachés avec efficacité ». Un avis que partage la Fédération européenne des travailleurs du bâtiment et du bois. (JK)