Bruxelles, 05/11/2013 (Agence Europe) - Le taux d'erreur le plus probable est passé de 3,9% en 2011 à 4,8% en 2012, selon le rapport annuel de la Cour des comptes de l'UE, publié mardi 5 novembre, portant sur le budget 2012 de l'UE. Les crédits de paiement du budget de l'UE sont « toujours affectés par un niveau significatif d'erreur », selon la Cour, qui ajoute que les taux d'erreur les plus probables estimés par la Cour pour l'agriculture, la politique régionale, le développement rural ainsi que l'emploi et les affaires sociales ont tous augmenté par rapport à 2011. Le développement rural reste le domaine de dépenses le plus exposé aux erreurs, avec un taux d'erreur estimé à 7,9%. Il est suivi par la politique régionale, avec un taux d'erreur de 6,8%.
Les taux d'erreur estimatifs ont également connu une hausse dans les groupes de politiques 'Recherche et autres politiques internes' et 'Relations extérieures, aide extérieure et élargissement'. Dans ces derniers cas, l'augmentation est en partie imputable à deux améliorations d'ordre méthodologique introduites par la Cour pour l'audit de 2012. Les échantillons d'opérations prélevés par la Cour dans ces domaines n'incluent plus de paiements d'avances effectués pendant l'année. En d'autres termes, ils comprennent des paiements intermédiaires, des paiements finals et des avances apurées dans l'année. Ce changement est conforme aux principes de la comptabilité d'exercice ; selon la Cour, il permettra de mieux appréhender la réalité sous-jacente à la gestion financière de l'UE.
La deuxième amélioration apportée à la méthodologie concerne le traitement des manquements graves aux règles de passation de marchés publics. À partir de 2012, les institutions et organes de l'UE sont traités de la même façon que les autorités des États membres. Ces modifications renforcent la comparabilité entre les différents groupes de politiques, de même qu'elles amélioreront la comparabilité dans le temps. À elles deux, elles font augmenter l'estimation globale de la Cour concernant le taux d'erreur le plus probable de 0,3 point de pourcentage en 2012 par rapport à 2011.
La Cour estime, avec un degré de confiance de 95%, que le taux d'erreur affectant les paiements se situe entre 3% et 6%.
Le président de la Cour des comptes européenne, Vítor Caldeira, a expliqué que ces erreurs ne sont pas circonscrites à un domaine spécifique du budget. Tous les groupes de politiques qui couvrent les dépenses opérationnelles sont affectés par un niveau significatif d'erreur. Les dépenses administratives sont le seul domaine dans lequel un niveau significatif d'erreur n'a pas été relevé. M. Caldeira a précisé que « les comptes de l'UE sont fiables, comme ils le sont depuis 2007. Les recettes et les engagements sous-jacents aux comptes de l'UE sont légaux et réguliers, mais les paiements sont toujours affectés par un niveau significatif d'erreur ».
Il a estimé en outre que la Commission n'est pas en mesure de fournir, d'une manière qui réponde aux besoins de la procédure de décharge, « des éléments probants suffisants, pertinents et fiables sur ce que les politiques de l'UE ont permis de réaliser ». Comme les années précédentes, les systèmes de contrôle et de surveillance examinés par la Cour « ne sont que partiellement efficaces pour garantir la légalité et la régularité des paiements au moment où les dépenses sont encourues », a dit M. Caldeira.
En 2012, l'UE a dépensé 138,6 milliards d'euros, dont quelque 80% sont gérés conjointement par la Commission et les États membres. M. Caldeira a fourni d'autres précisions: 1) le taux d'erreur estimatif résulte, pour plus des deux tiers, de demandes de paiement inéligibles et de manquements graves aux règles de passation de marchés publics ; 2) les domaines qui contribuent le plus au taux d'erreur sont ceux dans lesquels les dépenses sont les plus importantes, c'est-à-dire la politique régionale, l'agriculture, le développement rural ainsi que l'emploi et les affaires sociales ; 3) la proportion d'opérations affectées par une erreur dans ces groupes de politiques est élevée, puisqu'elle s'échelonne entre 35% et 63% ; 4) les autorités nationales auraient pu corriger plus de la moitié des erreurs détectées par la Cour pour les éléments en gestion partagée avant d'envoyer les demandes de remboursement à la Commission. La Cour note que les erreurs ne sont pas circonscrites aux dépenses en gestion partagée avec les États membres. D'après les calculs de la Cour, le taux d'erreur estimatif qui affecte les dépenses en gestion partagée est de 5,3%, contre 4,3% pour tous les autres types de dépenses opérationnelles.
L'écart substantiel entre crédits pour engagements et crédits pour paiements, associé à une sous-utilisation considérable des crédits au début de la période de programmation actuelle, a entraîné une accumulation d'engagements inutilisés équivalant à deux ans et trois mois (217 milliards d'euros fin 2012). Cette situation exerce une pression sur le budget pour les crédits de paiement. À la fin de l'exercice 2012, l'ensemble des engagements et des éléments de passif restant à liquider qui devaient être financés se montait à environ 313 milliards d'euros. La Cour estime que la Commission devrait planifier ses besoins de trésorerie à venir en établissant et en publiant une prévision de trésorerie à longue échéance. (LC)