Bruxelles, 05/11/2013 (Agence Europe) - La commission pêche du Parlement européen a trouvé, lundi 4 novembre, un compromis permettant la poursuite de la pêche des espèces dites d'eau profonde (sabre noir, grenadier de roche, lingue bleue…), tout en renforçant la protection des écosystèmes marins vulnérables. Le rapport de Kriton Arsenis (S&D, grec) sur ce dossier a été adopté haut la main (19 voix pour, aucune contre et 4 abstentions). Il devrait être examiné en décembre par la plénière du Parlement européen. Puis débuteront des trilogues avec le Conseil et la Commission.
La commission pêche du Parlement européen n'a donc pas retenu la proposition initiale de la Commission européenne, à savoir une interdiction en deux ans du chalut de fond et du filet maillant de fond. Cette activité pourra perdurer pendant au moins quatre années après l'entrée en vigueur du nouveau règlement, et sera davantage encadrée. Selon Kriton Arsenis, le rapporteur, l'accord « ne prévoit pas l'interdiction totale de la pêche au chalut, mais interdit toute pêche dans les zones où il y a des écosystèmes fragiles, comme les éponges et les coraux ». La préservation des stocks est « fondamentale », selon lui.
Protection des écosystèmes vulnérables. Les États membres devront utiliser les meilleures données scientifiques pour repérer les écosystèmes marins vulnérables et les notifier à la Commission européenne. Celle-ci devra dresser une liste des zones vulnérables. La pêche en eau profonde avec engins de fond y sera interdite (gel de l'empreinte). Les pêcheurs pourront continuer à pêcher uniquement où ils ont déjà pêché, pour éviter de nouvelles destructions des écosystèmes. Une règle d'évitement est prévue: un navire qui rencontrerait un écosystème marin vulnérable devrait cesser la pêche et s'éloigner de minimum 5 miles nautiques.
Autorisations de pêche. Une évaluation d'impact du règlement sera faite par la Commission, quatre ans après l'entrée en vigueur du règlement (évaluation des types d'engins utilisés et de l'impact des engins sur les écosystèmes marins vulnérables). Si les espèces d'eau profonde ne sont pas exploitées selon le principe du RMD (rendement maximal durable) ou que les écosystèmes marins vulnérables ne sont pas protégés, la Commission proposera une nouvelle proposition qui amende ce règlement, 5 ans après l'entrée en vigueur de ce règlement. Cette proposition devra garantir que les autorisations de pêche permettant la pêche avec des chaluts et des filets fixes expirent et ne sont pas renouvelées.
En plus du maintien des totaux admissibles de captures (TAC) et quotas pour les espèces d'eau profonde, des limites de l'effort de pêche pourront être mises en place.
Le règlement, tel qu'amendé, permet: - une exploitation durable des espèces en eau profonde, - de réduire et si possible d'éliminer les captures accessoires d'espèces d'eau profondes ; - de protéger les écosystèmes marins vulnérables et respecter les résolutions de l'ONU (61/105 et 64/72).
Pêche ciblée. Selon le compromis, un pêcheur est considéré comme ciblant les espèces d'eau profondes si: ces espèces sont notifiées comme cibles, il a à bord un engin qui permet la pêche d'eau profonde, le pourcentage d'espèces contenues à l'annexe est égal ou supérieur à 15% du volume de capture du jour de pêche.
Collecte des données. Les États membres devront établir un programme d'observateurs à bord des bateaux permettant la collecte des données sur les espèces d'eau profonde et la rencontre d'écosystèmes marins vulnérables.
Les ONG écologistes, comme Pew, Oceana, Greenpeace, WWF, ont regretté que la commission pêche du PE ne retienne pas la proposition initiale de la Commission européenne. Les environnementalistes espèrent que de nouveaux amendements en ce sens seront présentés en plénière en décembre. (LC)