Bruxelles, 05/11/2013 (Agence Europe) - La réforme voulue par la Commission passe par la suppression progressive des régimes de soutiens aux renouvelables et l'octroi d'aides à des capacités de réserve.
Dans une communication adoptée le 5 octobre, la Commission donne des orientations pour l'avenir des aides publiques au secteur de l'électricité. L'exécutif prône, d'une part, la suppression progressive des aides accordées aux renouvelables et, d'autre part, l'octroi, sous conditions, d'aides à la construction de centrales électriques au gaz ou au charbon pour pallier les insuffisances de l'éolien et du solaire.
« L'objectif ultime du marché intérieur est de garantir aux citoyens et aux entreprises de l'UE un approvisionnement énergétique fiable et à un coût abordable. L'intervention publique doit soutenir la réalisation de ces objectifs. Elle doit présenter un bon rapport coût-efficacité et être adaptée à l'évolution des circonstances », a expliqué mardi le commissaire à l'Énergie, Günther Oettinger.
« Si les interventions publiques ne sont pas bien étudiées, elles peuvent perturber gravement le fonctionnement du marché et entraîner une augmentation des prix de l'énergie tant pour les ménages que pour les entreprises. La communication vise donc à fournir aux États membres les informations, les orientations et les meilleures pratiques en cours nécessaires pour leur permettre d'opérer les bons choix en ce qui concerne leurs régimes nationaux », explique l'exécutif européen, dans un communiqué.
Régimes d'aides aux renouvelables. Si elles ont longtemps constitué une technologie nécessitant une intervention publique pour se développer, les énergies éolienne et solaire devraient désormais, aux yeux de la Commission, voir ce concours être limité, compte tenu du progrès technologique, de la baisse des coûts des investissements à réaliser dans la production de panneaux solaires et de l'augmentation de l'offre. L'exécutif européen prône donc la suppression progressive des aides accordées à la production d'énergie renouvelable et la mise en place de régimes plus souples permettant de substituer aux tarifs de rachat actuels des primes de rachat qui varieraient en fonction de l'évolution du marché. L'exécutif européen prône aussi la stabilité et la prévisibilité des régimes pour les investisseurs, pointant du doigt leurs modifications non annoncées ou rétroactives. Enfin, la Commission prône une coordination accrue entre les Vingt-huit de leurs stratégies en matière de renouvelables pour limiter les coûts pour les consommateurs en matière de prix et de fiscalité.
Capacités de réserve. La Commission évoque aussi la possibilité d'organiser ou de financer des capacités de réserve, comme des centrales au charbon ou au gaz suffisamment flexibles pour être mises en service et arrêtées en fonction des besoins, pour pallier les insuffisances de la production d'électricité éolienne et solaire. La communication fournit des orientations sur la manière dont ces capacités de réserve peuvent être conçues à moindre coût et tirer pleinement parti du marché européen: 1) avant de décider ces mécanismes, les gouvernements devraient, dans un premier temps, analyser les causes de l'inadéquation de la production ; 2) dans un deuxième temps, ils devraient éliminer les distorsions qui risquent d'empêcher le marché de fournir les incitations appropriées à l'investissement dans les capacités de production (ces distorsions pouvant être issues de prix réglementés ou de subventions élevées en faveur des renouvelables) ; 3) les capitales devraient aussi veiller à ce que les producteurs d'électricité d'origine renouvelable réagissent aux signaux du marché et encouragent la flexibilité du côté de la demande, par exemple en promouvant des tarifs différents pour les consommateurs afin de les inciter à utiliser l'électricité en dehors des périodes de pointe ; 4) ces mécanismes ne devraient pas être axés sur le seul marché national, mais être conçus dans une perspective européenne.
Aide au nucléaire, un cas particulier. Bien qu'elle ne soit pas contraignante, cette communication définit les grands principes que la Commission appliquera dans le cadre de l'évaluation des interventions publiques relatives aux régimes d'aide en faveur des énergies renouvelables, des mécanismes portant sur les capacités ou des mesures d'adaptation de la demande des consommateurs, a précisé M. Oettinger. Ces principes concernent donc la mise en œuvre des règles de l'UE en matière d'aides d'État ou de sa législation dans le domaine de l'énergie. La Commission envisagera aussi des instruments juridiques pour garantir leur mise en œuvre. Les orientations dévoilées mardi doivent déboucher début 2014 sur des lignes directrices. L'exécutif européen a déjà précisé que les futures règles ne concerneraient pas le secteur du nucléaire, une technologie arrivée à maturité, ce qui ne signifie pas forcément qu'une aide publique accordée au secteur sera illégale, les dossiers étant traités au cas par cas par la Commission (EUROPE 10924 et 10938).
Les Verts dénoncent une manipulation de chiffres. Le groupe écologiste au Parlement européen a déploré mardi la suppression, dans la version définitive de la communication, de chiffres, inclus dans les versions antérieures du texte, sur les soutiens publics reçus par les secteurs de l'énergie fossile (jusqu'à 35 milliards € par an) et des énergies fossiles, gaz et charbon (jusqu'à 66 milliards € par an). Des chiffres bien supérieurs au montant des soutiens aux énergies renouvelables (jusqu'à 30 milliards € par an). (EH)