Bruxelles, 05/11/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne a lancé, mercredi 5 novembre et jusqu'au 31 décembre prochain, une consultation des parties intéressées sur ses nouvelles lignes directrices relatives au contrôle des aides publiques au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté autres que les établissements financiers, un projet qu'elle compte adopter au cours du premier semestre 2014.
Le but de nouvelles lignes directrices, qui devront remplacer celles entrées en vigueur en 2004 et depuis prorogées par deux fois (en 2009 et 2012), est, selon la Commission, d'établir un meilleur équilibre entre, d'une part, la volonté de ne pas maintenir artificiellement en vie des entreprises non viables avec des subventions publiques qui faussent la concurrence et, d'autre part, le souci de sauvegarder le savoir-faire et l'emploi dans des entreprises qui, grâce à des fonds publics, peuvent se révéler viables à condition d'être restructurées. Si elle maintient les principaux critères des lignes directrices actuelles (mesures d'aides au sauvetage limitées à six mois ; nécessité, passé ce délai, de rembourser les aides ou d'élaborer un plan de restructuration qui démontre la viabilité de l'entreprise et qui assure une juste contribution aux coûts de l'entreprise et de ses créanciers; mesures visant à limiter les distorsions de concurrence, NdlR.), la Commission introduit de nouveaux éléments destinés notamment à faciliter et à mieux cibler les aides à la restructuration.
Parmi ceux-ci: - le nouveau concept de « soutien temporaire à la restructuration », qui permettra aux PME en difficulté, moyennant la présentation d'un plan de restructuration simplifié, de bénéficier d'un soutien de trésorerie (prêts ou garanties) pendant une période pouvant aller jusqu'à 12 ou 18 mois (à définir) ; - de nouveaux filtres pour vérifier que les aides sont accordées seulement dans les cas où il est démontré qu'elles sont vraiment nécessaires (ex. pour éviter des situations sociales difficiles dans des zones déprimées) et qu'elles améliorent réellement la situation ; - l'introduction du concept de « répartition des charges » afin de définir plus précisément non seulement le montant de la contribution propre de l'entreprise à ses coûts de restructuration, mais aussi l'identité des contributeurs (actionnaires et créanciers historiques ou bien aussi, éventuellement, créanciers subordonnés, si la contribution des premiers ne suffit pas). Enfin, la Commission propose une définition plus précise de la notion d' « entreprise en difficulté » fondée sur des critères objectifs plutôt que subjectifs, afin de déterminer à la base avec une plus grande certitude quelles entreprises peuvent bénéficier d'aides au sauvetage et à la restructuration. (FG)