Bruxelles, 04/11/2013 (Agence Europe) - La commission des affaires économiques et financières du Parlement européen (ECON) a adopté (33 voix pour, 0 contre et 11 abstentions), mardi 5 novembre, le rapport du Roumain George Sabin Cutaþ (S&D) soutenant la proposition de la Commission visant à élargir le champ d'application de la directive sur la coopération administrative dans le domaine fiscal (201116/UE) et, notamment, d'étendre l'échange automatique et obligatoire d'informations fiscales (EAI) prévu par la directive à cinq nouvelles catégories de revenus à partir du 1er janvier 2015, afin de mieux lutter contre la fraude fiscale.
On se souviendra que, dans sa proposition, qu'elle a présentée en juin dernier (EUROPE 10865) et sur laquelle le PE n'est que consulté pour avis, la Commission prévoit notamment: - de supprimer la référence à un seuil au dessous duquel un État membre peut ne pas souhaiter recevoir d'informations en provenance des autres États membres, rendant ainsi obligatoire l'EAI dans les deux sens ; - d'étendre l'EAI aux dividendes, aux plus-values, à toutes les formes de revenus issus d'actifs financiers et à tout montant que l'établissement financier est tenu de payer au détenteur du compte (y compris les rachats et les soldes des comptes) ; - d'étendre le réexamen de la condition de disponibilité des informations, qui doit être effectué en 2017, aux cinq catégories de revenus et de capital visées par la directive.
Le rapporteur du PE soutient pleinement cette proposition qui, combinée à la directive sur la taxation des revenus de l'épargne révisée et aux exigences déjà contenues dans la directive sur la coopération administrative, devrait doter l'UE du système d'échange automatique d'informations le plus étendu et le plus exigeant au monde. Il estime qu'il faut entretenir la dynamique visant à étendre l'EAI au monde entier, comme le préconisent la Commission et plusieurs États membres, en dotant, dans les temps prévus, l'UE d'une législation d'avant-garde. Il propose toutefois d'améliorer la proposition sur trois points: - protection des données: il faut, selon lui, apporter quelques éclaircissements au texte, au vu « de la sensibilité du sujet et des dernières évolutions internationales » ; - accords bilatéraux: à partir de l'entrée en vigueur de la nouvelle directive, la Commission devrait, selon lui, négocier seule les accords avec les pays tiers en matière d'EAI, plutôt que de laisser les États membres négocier des accords bilatéraux. Si cela avait été le cas, estime-t-il, les négociations avec les États-Unis sur la loi FATCA (EUROPE 10443) auraient été plus avantageuses pour l'UE ; - les ressources: l'UE devra mobiliser les moyens humains, technologiques et financiers nécessaires pour tenir compte de la quantité et à la complexité des informations qui feront l'objet de l'EAI à partir de 21015 ; - sanctions: les États membres devront pouvoir appliquer les sanctions opportunes pour obtenir les informations nécessaires à un échange automatique efficace et pour éviter que certaines entités ne respectent pas les normes adoptées.
Le Conseil pourra maintenant tenir compte de ces modifications avant de se prononcer sur le texte de la directive à l'unanimité (art.115 du TFUE). (FG)