Bruxelles, 31/10/2013 (Agence Europe) - La commission parlementaire emploi et affaires sociales (EMPL) a finalisé, mardi 5 novembre, son travail sur la proposition de la Commission européenne pour une nouvelle directive qui vise à améliorer l'application du droit de libre circulation des travailleurs. Les députés ont étendu son champ d'application, en y incluant notamment les travailleurs frontaliers. Le Parlement dispose aussi dorénavant d'un mandat pour entamer les négociations interinstitutionnelles, mais le Conseil est encore loin d'avoir adopté de son côté une position sur ce texte.
La Commission a présenté sa proposition en avril 2013 avec pour objectif de permettre « aux travailleurs de surmonter les obstacles à l'exercice d'une activité professionnelle dans un autre pays de l'Union », comme l'avait expliqué alors le commissaire à l'Emploi et aux Affaires sociales, Laszlo Andor (EUROPE 10836). Il s'agit de renforcer « l'application pratique » de l'article 45 du Traité et du règlement 492/2011 sur les droits dérivés de la libre circulation des travailleurs au sein de l'UE, en améliorant surtout la diffusion des informations sur ces droits et obligations auprès des travailleurs migrants et des employeurs, et en offrant des moyens de recours appropriés au niveau national, y compris avec l'aide des syndicats et autres organismes qui pourraient représenter ces travailleurs.
En amendant le texte de la Commission, les députés de la commission EMPL ont apporté plusieurs précisions, dont la somme fait légèrement élargir la portée de la directive. La députée Edit Bauer (PPE, slovaque) avait été désignée comme rapporteur. Les travailleurs migrants de l'UE devraient être protégés du risque encouru d'une double taxation et des discriminations par rapport aux avantages fiscaux et sociaux, et pas seulement en ce qui concerne les discriminations générales touchant à l'emploi et aux conditions de travail, comme l'avait proposé la Commission. Les députés veulent qu'une telle protection concerne aussi les travailleurs saisonniers et frontaliers. Dans ce dernier cas, cela suppose logiquement qu'un État où exerce le frontalier ne puisse le discriminer du fait de son lieu de résidence.
Les députés ont profité de l'occasion pour demander à la Commission de se pencher sur un « 29ème régime » de système de sécurité sociale pour compléter les offres nationales, ce qui faciliterait davantage la mobilité des travailleurs. Un tel régime pourrait être optionnel, volontaire et individuel, ont-ils estimé. (JK)