Tallinn, 16/10/2013 (Agence Europe) - Les identifications et signatures électroniques (eIDs) devront être reconnues dans l'UE, préconise la commission du marché intérieur du Parlement européen qui a adopté, mardi 15 octobre, le projet de rapport de Marita Ulvskog (S&D, suédoise) modifiant une proposition de règlement de la Commission européenne. « Une identité électronique devrait être acceptée dans l'ensemble de l'Europe, tout comme le sont les passeports et les cartes d'identité nationales », a expliqué le rapporteur.
À l'heure actuelle, il n'existe pas encore de cadre européen de reconnaissance automatique des identifications électroniques. C'est pourquoi le futur règlement européen devrait permettre aux citoyens européens de s'identifier, de signer des documents ou de certifier l'authenticité de documents de façon électronique, sûre et transfrontalière. Il contraindra les États membres à accepter les identifications électroniques réalisées dans d'autres pays si leur système national a été approuvé par la Commission. « Ce projet facilitera également les relations des citoyens avec les autorités publiques lorsqu'ils travaillent ou étudient à l'étranger », estime Mme Ulvskog.
Les autorités nationales ne devront pas pour autant modifier leurs systèmes d'identification, mais ceux-ci seront classés par degré de sécurité.
Jürgen Creutzmann (ADLE, allemand) s'est félicité du feu vert de la commission parlementaire, y voyant un pas vers un accès facilité à des services publics transfrontaliers en Europe. Il rappelle que son groupe a veillé au respect de la protection des données, en renforçant les règles à ce sujet. Et de citer en exemple les jeux en ligne qui requièrent une identification électronique. « Cela sera suffisant de vérifier que l'acheteur est âgé de plus de 18 ans, mais pas sa date de naissance précisément ou d'autres données », a-t-il indiqué.
Fort de son mandat de négociation, le rapporteur pourra désormais entamer les négociations avec le Conseil de l'UE une fois que celui-ci aura arrêté sa position. Cela pourrait être chose faite en novembre. Est préconisé un accord en codécision dès la première lecture, d'ici au printemps prochain. (MD)