Bruxelles, 16/10/2013 (Agence Europe) - Le Tribunal de l'UE a rejeté, le 16 octobre (arrêt.T-275/11), le recours en annulation de la chaîne télévisée privée française TF1 contre la décision de la Commission européenne de 2010 considérant comme une aide d'État compatible avec le marché intérieur le mécanisme de financement à long terme de France Télévisions, notifié par le gouvernement français en 2009.
Ce mécanisme avait été instauré par le gouvernement Fillon, dans le cadre de la réforme de l'audiovisuel public, sous forme d'une dotation budgétaire pluriannuelle (450 millions d'euros en 2009 et plus d'un milliard pour la période 2010-2012) afin de compenser la perte de recettes résultant de la suppression, à partir de 2009, de la publicité sur les six chaînes publiques de France Télévisions. Parallèlement, il avait introduit une taxe sur les messages publicitaires due par les autres chaînes télévisées et une taxe sur les communications électroniques due par les opérateurs de télécommunications.
La Commission avait autorisé la subvention budgétaire en 2010 en la considérant comme une aide d'État compatible avec le marché intérieur, tenant compte du fait que son montant annuel était proportionné aux coûts nets de service public encourus par France Télévisions et de l'engagement des autorités françaises à ne pas affecter à cette aide les recettes des deux taxes nouvellement introduites (voir ci-dessus). Elle avait estimé, par ailleurs, que les mécanismes de contrôle d'une absence de surcompensation étaient suffisamment efficaces (contrôles certifiés par les commissaires aux comptes) et transparents (rapport annuel sur l'état d'avancement de la réforme jusqu'en 2013). TF1 avait demandé au Tribunal d'annuler cette décision.
Le Tribunal rejette ce recours en réfutant l'ensemble des arguments invoqués par la chaîne. Ainsi: - aucun lien d'affectation contraignant ne pouvait être établi, en vertu de la règlementation française, entre les deux nouvelles taxes et la subvention accordée à France Télévisions. La Commission a considéré à juste titre que les taxes ne faisaient pas partie intégrante de l'aide et ne constituaient donc pas une de ses modalités ; elle pouvait donc exclure les taxes de l'examen de compatibilité de l'aide avec le marché intérieur ; - la Commission a motivé de manière suffisamment claire et compréhensible son appréciation selon laquelle le mécanisme de financement n'induisait pas de risques de surcompensation des coûts nets de la mission de service public de France Télévisions ; - dans l'examen de la compatibilité de l'aide en cause, la Commission avait le droit de ne pas prendre en compte l'efficacité économique dans l'exécution de sa mission de service public. Se félicitant de ce jugement, la Commission européenne a estimé qu'il confirme son approche dans son examen des aides d'État à la radiodiffusion publique. (FG)