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Bulletin Quotidien Europe N° 10944
Sommaire Publication complète Par article 35 / 37
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) aides d'État

Soutien public à France Télévisions, TF1 déboutée

Bruxelles, 16/10/2013 (Agence Europe) - Le Tribunal de l'UE a rejeté, le 16 octobre (arrêt.T-275/11), le recours en annulation de la chaîne télévisée privée française TF1 contre la décision de la Commission européenne de 2010 considérant comme une aide d'État compatible avec le marché intérieur le mécanisme de financement à long terme de France Télévisions, notifié par le gouvernement français en 2009.

Ce mécanisme avait été instauré par le gouvernement Fillon, dans...

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