Bruxelles, 16/10/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne a ouvert, mercredi 16 octobre, une enquête approfondie afin de vérifier si le régime d'imposition des sociétés en vigueur à Gibraltar (loi de 2010) avantage de manière sélective certaines catégories d'entreprises, en violation des règles de l'UE en matière d'aides d'État.
La loi de 2010 se base sur le principe de territorialité, selon lequel toutes les activités qui trouvent leur origine ou qui se développent à Gibraltar sont imposées. Toutefois, une dérogation s'applique aux revenus passifs (dividendes, droits d'auteur et certains types d'intérêts) qui ne sont plus soumis à l'impôt à Gibraltar, quelle que soit leur origine. Pour l'Espagne, qui a déposé une plainte devant la Commission en juin 2012, cette dérogation a pour effet d'accorder un avantage sélectif aux sociétés offshore en combinant le système de territorialité et l'exonération fiscale des revenus passifs.
À l'issue d'un examen préliminaire, la Commission estime aujourd'hui que l'exonération fiscale des revenus passifs liés aux intérêts et aux droits d'auteur pourrait s'apparenter à une aide d'État étant donné qu'elle déroge au régime général d'imposition des sociétés. Et l'exécutif européen de souligner qu'en l'occurrence, cette exonération pourrait octroyer un avantage spécifique à un groupe donné d'entreprises qui produisent ce type de revenus. La Commission considère, à l'inverse de ce qui vaut pour les dividendes (pour lesquels l'exonération se justifie par la nécessité d'éviter une double imposition), que rien ne justifie une telle exonération. D'où l'ouverture d'une enquête approfondie en dépit de l'introduction récente par Gibraltar d'une modification à sa législation qui, à compter du 1er juillet 2013, abroge l'exonération appliquée aux intérêts sur les prêts interentreprises, qu'ils trouvent leur origine à Gibraltar ou à l'étranger. Malgré cela, la Commission entend examiner si l'exonération dont bénéficient les intérêts passifs a violé les règles en matière d'aides d'État pendant qu'elle était en vigueur. (OL)