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Bulletin Quotidien Europe N° 10944
Sommaire Publication complète Par article 36 / 37
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) concurrence

Tarifs de gros de France Télécom, Vivendi déboutée

Bruxelles, 16/10/2013 (Agence Europe) - Le Tribunal de l'UE a confirmé, par un arrêt du 16 octobre (aff.T-432/10), la décision de la Commission européenne de 2012 de rejeter la plainte de Vivendi au sujet des pratiques tarifaires de France Télécom pour certaines prestations de gros de télécommunications. Il a estimé que, vu que ces pratiques n'ont eu que des effets limités sur le fonctionnement des marchés de détail et vu que la possibilité de prouver une éventuelle infraction...

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