Luxembourg/Bruxelles, 16/10/2013 (Agence Europe) - Malgré la réticence de certains États, la Commission européenne s'en tient à son interprétation de juillet sur les règles relatives au volet préventif du Pacte de stabilité révisé, qui prévoit une certaine souplesse dans le traitement comptable du financement national de certains investissements publics soutenus par des fonds communautaires.
Les États membres sont apparus divisés sur la question, mardi 15 octobre lors du Conseil Écofin. Figurent dans les rangs des réticents les pays du Nord, alors que ceux du Sud et de l'Est sont plutôt en faveur de cette interprétation du Pacte. Malgré cette frilosité et compte tenu du « mandat clair et sans équivoque » du Conseil européen, la Commission tiendra compte de la possibilité, pour un État non soumis à une procédure pour déficit excessif (volet préventif du Pacte) et selon une stricte conditionnalité, de dévier temporairement de la trajectoire de réduction à moyen terme du déficit structurel, lors de son évaluation des projets de budget nationaux pour 2014 que les gouvernements devaient lui soumettre au plus tard le même jour.
M. Rehn a rappelé les conditions d'application de la clause dite 'd'investissements productifs' qu'il a mises noir sur blanc dans une missive envoyée aux ministres des Finances en juillet dernier (EUROPE 10881). D'abord, la clause s'appliquera aux États qui ont « une croissance économique bien en-dessous de leur potentiel » ou sont en récession. Ensuite, prévalent toujours les règles relatives au déficit budgétaire (qui ne doit pas excéder 3% du PIB) et à la dette publique (qui ne peut dépasser 60% du PIB). Enfin, cette flexibilité sera possible pour les projets cofinancés par l'UE au titre des fonds structurels, des réseaux transeuropéens et de la Facilité 'Connecting Europe' et qui ont un effet budgétaire « positif, direct et vérifiable à long terme ».
L'Italie a « peu mais tout de même une certaine marge de manoeuvre à l'intérieur de la limite de 3% du déficit budgétaire » pour utiliser cette flexibilité, a également estimé M. Rehn. Ce pays, dont la procédure pour déficit excessif a été clôturée au printemps, flirte toujours avec la limite des 3% du PIB et doit adopter des mesures pour maintenir son déficit dans les clous du Pacte. (EL)