Bruxelles, 16/10/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne a proposé, mercredi 16 octobre, que l'Union européenne n'applique sa législation ETS (directive 2008/101/CE) qu'au seul espace aérien régional européen à compter du 1er janvier 2014, et ce jusqu'à ce que soit en vigueur le mécanisme international fondé sur le marché qui doit être finalisé en 2016 pour entrer en vigueur en 2020, selon l'accord trouvé à l'Organisation internationale de l'aviation civile (OACI). Ce faisant, elle concrétise la promesse qu'elle avait faite de tirer les conséquences législatives de l'accord obtenu le 4 octobre à Montréal pour réduire les émissions de CO2 de l'aviation internationale par un instrument de marché mondial (EUROPE 10937)
Ainsi, l'ETS continuerait de couvrir tous les vols entre les aéroports de l'Espace économique européen (EEE), soit les 28 États membres de l'UE, plus la Norvège et l'Islande. Et, entre 2014 et 2020, les vols au départ et à destination de l'EEE bénéficieraient d'une exemption générale pour les émissions produites en dehors de l'espace aérien de l'EEE. En dépit des réserves de l'UE, la règle de minimis de 1% (exemption totale pour les pays en développement émettant moins de 1% des émissions mondiales) serait respectée par l'UE jusqu'en 2020, mais cette règle ne devrait pas créer un précédent pour l'après-2020, a averti Connie Hedegaard, commissaire européenne à l'Action pour le climat.
« À l'OACI, nous avons décidé de mettre sur pied un mécanisme global pour l'aviation. Les détails de ce régime seront approuvés par l'Assemblée générale de l'OACI en 2017 et le régime démarrera en 2020. Maintenant, il faut garantir que l'accord de 2016 pourra être mis en place avec tous les détails qui l'accompagneront. Dans l'intervalle, l'Europe doit insister sur le droit souverain qui est le nôtre de réglementer également l'aviation dans notre propre espace aérien et en dehors de celui-ci », a déclaré Connie Hedegaard, commissaire européenne à l'Action pour le climat, en présentant à la presse cette proposition. Et de lancer un appel au Conseil et au Parlement européen pour qu'ils approuvent le texte dans les meilleurs délais, d'ici à mars prochain, pour fournir de la clarté aux compagnies aériennes.
Rappelant que sans la pression exercée par l'UE et sans l'émoi suscité par l'ETS chez ses détracteurs des pays tiers, jamais un accord n'aurait été trouvé à l'OACI, la commissaire a fait observer que la « bonne nouvelle » de l'accord de Montréal « aurait pu être meilleure encore si davantage de pays avaient soutenu le régime européen afin que le secteur de l'aviation contribue aux efforts de réduction des émissions entrepris en Europe, pas seulement en 2020, mais dès aujourd'hui ».
L'accord de l'OACI reconnaît le droit pour des États ou des groupes régionaux de pays d'avoir leur propre système fondé sur le marché, mais précise que les pays ou groupes régionaux devraient entreprendre des consultations et des négociations bilatérales et/ou multilatérales avec d'autres États pour parvenir à un accord. À un journaliste qui lui demandait si l'UE allait entamer des consultations avec des pays tiers comme l'Inde, Connie Hedegaard, sans exclure ces consultations, a répondu: « Tous les pays respectueux du droit doivent comprendre que nous avons le droit de prendre les mesures que nous voulons dans notre espace aérien. Les autres pays font ce qu'ils veulent sur leur territoire et leur espace aérien. Le reste du monde va reconnaître que l'UE s'est montrée constructive dans les négociations internationales, que maintenant nous adaptons notre législation de telle sorte que l'ambiance puisse rester bonne jusqu'à 2016. J'espère que les partenaires comprendront bien l'esprit dans lequel cette proposition est faite ».
Au Parlement européen, Peter Liese (PPE, allemand), rapporteur, et Mathias Groote (S&D, allemand), président de la commission de l'environnement, ont salué cette proposition. Parce qu'elle couvre non seulement les vols intra-européens mais aussi les vols des pays tiers non européens - même si ce n'est que pour la partie du vol effectué dans l'espace aérien européen - « l'approche régionale proposée par la Commission est meilleure que la décision 'stop the clock' » qui, en avril dernier, a accordé une dérogation temporaire d'un an à l'ETS pour les vols intercontinentaux, ont-ils souligné. « Un vol de Francfort ou de Londres vers le nouveau terminal d'Istanbul serait presque entièrement inclus, alors que sous le régime 'stop the clock', il n'est pas inclus du tout. Avec le règlement révisé, la moitié du trajet, au moins, serait incluse», précise le rapporteur. En avril prochain, la décision 'Stop the clock' arrivera à expiration, d'où la nécessité de parvenir à un accord PE/Conseil avant cette date, avertit Mathias Groote. Il ajoute: « L'UE est libre de légiférer au sein de son propre espace aérien et nous nous sommes engagés à inclure l'aviation dans l'ETS ». La légalité de la directive ETS au regard du droit international a été confirmée par la Cour de justice le 21 décembre 2011. (AN)