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Bulletin Quotidien Europe N° 10937
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) jai

Accord politique sur la protection de l'euro face à la contrefaçon

Luxembourg, 07/10/2013 (Agence Europe) - Les ministres de la Justice de l'UE réunis lundi 7 octobre à Luxembourg, sont parvenus à un accord politique sur les propositions visant à protéger l'euro et à sanctionner la contrefaçon de monnaie. Des propositions que les commissaires Viviane Reding et Algirdas Semeta avaient formulées en février 2013.

Les ministres sont d'accord sur l'imposition de sanctions (peines d'emprisonnement de 5 à 8 ans selon le type de délit). La Commission...

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