Luxembourg, 07/10/2013 (Agence Europe) - Les ministres de la Justice de l'UE réunis lundi 7 octobre à Luxembourg, sont parvenus à un accord politique sur les propositions visant à protéger l'euro et à sanctionner la contrefaçon de monnaie. Des propositions que les commissaires Viviane Reding et Algirdas Semeta avaient formulées en février 2013.
Les ministres sont d'accord sur l'imposition de sanctions (peines d'emprisonnement de 5 à 8 ans selon le type de délit). La Commission avait proposé des sanctions minimales (sanction minimale de six mois pour l'infraction de distribution), à charge pour les États membres d'aller au-delà. Mais ceux-ci n'ont pas repris cette proposition. La directive couvre la fabrication ou l'altération de monnaie, la mise en circulation de fausse monnaie, le fait d'importer, d'exporter, de recevoir ou de se procurer de la fausse monnaie et de disposer des outils permettant de fabriquer de la fausse monnaie. Cette directive vise à prévenir une fraude qui a coûté près de 500 millions d'euros depuis l'introduction de la monnaie unique. La directive donnera les moyens aux personnes chargées des enquêtes de recourir aux instruments utilisés dans les enquêtes de criminalité organisée avec, le cas échéant, la possibilité d'intercepter des communications. La proportionnalité des outils devra toutefois être respectée. L'Irlande ne participe pas à la directive. Le Danemark et le Royaume-Uni sont également hors du texte. Les négociations doivent maintenant s'ouvrir avec le Parlement. (SP)