Luxembourg, 07/10/2013 (Agence Europe) - La réforme de la protection des données, si chère à Viviane Reding, sera-t-elle sur les rails d'ici aux élections européennes ?
Si, lundi 7 octobre à Luxembourg, la commissaire à la Justice, à la Citoyenneté et aux Droits fondamentaux s'est dite ravie de la discussion sur son principe du 'one stop shop' et sur son 'mécanisme de cohérence', qu'elle a perçue comme une approbation politique globale de sa réforme, d'autres observateurs restent des plus prudents et voient toujours « difficilement comment le travail pourrait être terminé sous cette législature » tant il reste de points à valider.
Lundi matin, les ministres ont discuté plus précisément du système selon lequel une autorité nationale de protection des données pourrait devenir compétente pour ses homologues en cas de litige collectif avec le traitement de données. Et si la commissaire a dit avoir observé « une majorité écrasante » en faveur de son principe, la réalité est plus nuancée, aucune direction claire n'ayant été donnée par les ministres. Tout au plus ont-ils marqué leur soutien (ou pas) aux diverses propositions mises sur la table. Et il y en avait trois, entre celle de la Commission, de l'Allemagne ou encore celle de la France.
À ce jour, un citoyen lésé doit, pour déposer un recours, se tourner vers l'autorité de contrôle où l'entreprise incriminée a son siège, par exemple en Irlande s'il veut porter plainte contre Facebook, comme ce fut le cas de l'étudiant autrichien Max Schrems, obligé de se rendre sur place. En vertu du nouveau système, le citoyen pourrait directement contacter son autorité nationale et une seule autorité nationale aurait la charge de régler le contentieux au nom de toutes les autres. La Commission a ainsi proposé que cette autorité compétente, décidant pour toutes les autres, soit celle où l'entreprise en question a son siège principal. Mais il faudrait aussi que cette décision fasse l'objet d'un avis européen rendu par l'instance représentative des 28, à savoir le Comité européen de protection des données, pour lui donner de la légitimité. Et en cas de désaccord sur la décision prise, il reviendrait à la Commission de trancher.
L'Allemagne a elle une autre option et souhaite plutôt limiter les pouvoirs donnés à une seule autorité de protection: selon Berlin, dans les cas d'utilisation de données couvrant plusieurs pays membres, il faudrait plutôt directement se tourner vers le CEPD (contrôleur européen de la protection des données) qui deviendrait le seul compétent pour décider. Mais il faut pour cela donner à ce comité une personnalité juridique et la Commission n'y est en revanche pas vraiment favorable.
Autre position, celle défendue par la France qui consiste cette fois à ne réserver la décision qu'à un petit groupe d'autorités nationales concernées, et cela en vertu d'une codécision. Cette formule n'a pas suscité un fort enthousiasme. « On peut vite se retrouver à 28 autorités concernées et avoir à voter à l'unanimité ; on peut vite arriver à un blocage », note une source. La proposition de la Commission semble également distancée par l'allemande. « S'il y a eu une majorité dégagée lundi matin, c'est bien en faveur d'une limitation des pouvoirs donnés à une seule entité », observe une autre source.
Sans surprise, le Royaume-Uni a rejeté la proposition de la Commission, la jugeant « irréalisable », et mis en garde le Conseil contre des « réponses hâtives » qui pourraient être « dangereuses » pour les citoyens, les entreprises et les PME. L'Irlande a elle défendu l'idée qu'une seule autorité soit compétente pour toutes les autres, au nom de la cohérence par rapport à « l'objectif d'harmoniser » les règles. Et elle ne veut pas de la 'codécision' française, comme elle refuse toute personnalité juridique au CEPD. Sur le point du 'one-stop-shop' et du 'consistency mechanism', il reste donc du « chemin à parcourir » et beaucoup de travail à faire encore en groupe technique, a conclu le ministre lituanien de la Justice, Juozas Bernatonis. Mais un accord politique sur ce point est possible en décembre et semblerait à portée de main. «Mais il n'y aura pas d'accord politique sur l'ensemble de la réforme à la fin de l'année », met en garde une source, stigmatisant une certaine confusion dans le discours de Viviane Reding. De fait, les ministres n'ont toujours pas tranché des points très sensibles comme le droit à l'oubli ou le montant des sanctions à infliger aux entreprises indélicates. À ce stade, la Commission peut officiellement compter sur le soutien indéfectible d'une poignée de pays que sont la Grèce, l'Espagne, l'Italie, la Pologne, la Bulgarie, l'Autriche ou la Roumanie, les soutiens de la France et de l'Allemagne n'étant pas encore totalement acquis. Mais ce petit groupe constitue déjà une locomotive capable d'aller à elle seule vers un accord, veut croire la Commission. (SP)