Bruxelles, 07/10/2013 (Agence Europe) - Le 'groupe Spinelli', qui regroupe une centaine d'eurodéputés partisans d'une Europe fédérale, a présenté, jeudi 3 octobre, un projet de 'Loi fondamentale' pour l'Union européenne afin de revoir de manière « complète et exhaustive » le Traité de Lisbonne actuellement en vigueur.
Fort de près de 300 pages, le texte propose à l'Union de faire un « pas décisif et assumé » dans une direction fédérale. « La crise a montré qu'une Europe intergouvernementale dirigée par 27 États membres ne marche pas! », estime l'eurodéputé Guy Verhofstadt, l'un des fondateurs du groupe Spinelli. « C'est comme si les États-Unis, au lieu d'avoir un président et une administration fédérale, étaient dirigés par les 50 gouverneurs d'État qui se réuniraient quatre fois par an... », compare-t-il.
Pour aboutir à cette Europe fédérale, le groupe Spinelli propose notamment de faire de la Commission européenne le véritable gouvernement de l'Union. Les députés Spinelli estiment que le nombre de commissaires ne doit pas dépasser le nombre d'États membres. Ils réclament cependant une hiérarchisation entre les membres du collège, de la même façon qu'un gouvernement comporte ministres et secrétaires d'État. Les nominations se feraient à la discrétion du président.
Le Parlement et le Conseil des ministres européens resteraient les colégislateurs européens. Les possibilités de blocage par le Conseil seraient réduites. Celui-ci adopterait ses positions par une majorité qualifiée de 55% des membres représentant 65% de la population. Plus question donc de minorités de blocage. Il ne pourrait plus s'abstenir de statuer puisqu'il serait obligé de se prononcer en première lecture, au plus tard six mois après avoir reçu la position du Parlement. Le groupe Spinelli souhaite mettre un terme aux présidences tournantes du Conseil (tous les six mois actuellement): les différentes formations du Conseil des ministres de l'UE seraient présidées par un des membres élus pour deux ans et demi, comme cela existe déjà pour l'Eurogroupe, la réunion des ministres des Finances de la zone euro.
Les présidents du Parlement et de la BCE (Banque centrale européenne) participeraient aux réunions du Conseil européen. Conseil et Parlement auraient un droit d'initiative législative. Sur la question très sensible du siège, le Parlement pourrait décider de sa localisation après avoir obtenu l'accord du Conseil, exprimé non plus à l'unanimité mais à la majorité qualifiée.
Davantage de compétences seraient dévolues à l'Union dans les domaines économique, fiscal et de l'emploi, qui relèvent de compétences partagées. En matière de transport, d'industrie ou de quotas de pêche, le rôle de la Commission serait renforcé. Les coopérations renforcées seraient également facilitées.
Lever l'impôt et mutualiser la dette
L'Union pourrait lever des impôts pour financer ses dépenses. Le cadre financier pluriannuel (CFP) de l'UE serait limité à trois ans, au lieu de sept actuellement. La zone euro disposerait d'un budget séparé. La mutualisation de la dette souveraine serait rendue possible, à condition de respecter une discipline budgétaire stricte et contrôlée. En cas de procédure de déficit excessif, Parlement, Conseil et Commission organiseraient ensemble une audition.
Le groupe Spinelli suggère aussi de créer une circonscription électorale paneuropéenne, avec des listes transnationales.
La Loi fondamentale ne distinguerait plus le traité de l'UE (TUE) du traité sur le fonctionnement de l'UE (TFUE). Ils seraient tous rassemblés avec la Charte des droits fondamentaux, le Traité Euratom et le pacte budgétaire. Les règles de révision et d'entrée en vigueur des futurs traités seraient assouplies, l'unanimité n'étant plus requise (un référendum paneuropéen serait envisagé).
Si plusieurs dirigeants européens ont déjà émis des réserves sur une révision des traités, les députés du groupe Spinelli prétendent qu'il aura une Convention constitutionnelle. Et elle « débutera très probablement ses travaux vers le printemps 2015 », pour se terminer à temps pour le référendum promis par David Cameron en 2017.
Les pays réticents à emprunter la voie fédérale, comme le Royaume-Uni, seront invités à devenir 'membres associés' aux côtés de la Norvège ou de la Turquie par exemple. (LC)