Bruxelles, 04/10/2013 (Agence Europe) - Pour les semenciers européens, soutenus par le COPA-COGECA, la proposition de la Commission européenne d'exempter les micro-entreprises et les semences dites de niche de procédure d'enregistrement risque de créer un marché parallèle de semences de qualité incertaine. À l'inverse, en commission agriculture du Parlement européen, où les discussions viennent de débuter sur ce texte, certains eurodéputés estiment que ces exemptions sont insuffisantes.
La commission de l'agriculture du PE a débattu, le 30 septembre, de la proposition de règlement visant à réformer le secteur des semences dans le cadre du paquet sécurité sanitaire présenté par la Commission européenne le 6 mai dernier.
Marché parallèle
Le rapporteur sur le texte, l'Italien Sergio Silvestris (PPE), a salué la volonté de la Commission européenne d'alléger les contraintes pour les variétés anciennes notamment. Ce n'est pas l'avis des professionnels, réunis au sein de l'Association des semenciers européens (ESA). Ils estiment que ces dérogations vont trop loin et risquent de faire naître un marché parallèle de semences exemptées de certification et donc de qualité incertaine. « La législation actuelle, qui a permis à l'industrie semencière européenne de se positionner comme numéro un mondial, offre déjà des possibilités de dérogations qu'il faut peut-être améliorer » mais il ne faut pas aller jusqu'à des exemptions systématiques, estime le secrétaire général de l'ESA, Garlich Von Essen. Sur ce dossier, les organisations et coopératives agricoles de l'UE (COPA-COGECA) sont sur la même ligne que les semenciers.
Sécurité sanitaire
Pour Pekka Pesonen, secrétaire général du COPA-COGECA, « la biodiversité ne doit pas être une excuse pour relâcher les exigences européennes en matière de qualité des semences », surtout que les standards de l'industrie agroalimentaire sont extrêmement stricts. Autre argument avancé par Garlich Von Essen: « Les procédures d'enregistrement permettent de passer toutes les semences à travers un même filtre afin que les agriculteurs puissent comparer les produits qu'ils achètent ». C'est, selon lui, justement pour les petites et moyennes entreprises que l'enregistrement est le plus important car cela leur permet d'être sur un pied d'égalité avec les multinationales du secteur.
L'ESA et le COPA-COGECA dénoncent également l'exemption de tests sanitaires (présence de parasites dans les lots de semences) dont pourraient bénéficier les micro-entreprises et les variétés de niche. « Cela fait prendre un risque non seulement aux agriculteurs qui les achètent mais également aux voisins dont les cultures pourraient être infestées à leur tour », explique Garlich Von Essen.
À l'inverse, de nombreuses voix s'élèvent contre les lourdeurs administratives qui pourraient peser sur les petites entreprises. L'eurodéputé Martin Hausling (Verts/ALE, Allemagne) estime notamment que les petits acteurs de la filière ne sont pas suffisamment protégés et que la tendance à la concentration du marché entre les mains de quelques multinationales va se poursuivre. En Europe, les grandes multinationales couvriraient environ 30% du marché des semences. Par ailleurs, dans certains pays, comme en France, le contrôle des semences mises sur le marché est effectué par des agents détachés d'organismes qui regroupent l'ensemble des entreprises semencières. C'est donc une forme d'auto- contrôle que s'appliquent également les multinationales.
De même, pour Nigel Day, président de l'EMSA, qui représente les trieurs mobiles européens, l'argument sanitaire est faible. « Il est incroyable que l'on puisse encore imaginer qu'une PME, dans un secteur de niche de surcroît, se mette délibérément en danger en ne veillant pas à la qualité des produits qu'elle met sur le marché. En outre, les dernières recherches sur le blé tendre de l'IRA en France soulignent moins l'importance d'un certificat que le rôle de l'agriculteur dans la gestion des performances variétales qu'il s'agisse de semences commerciales, de pays historiques et de mélanges variétaux ».
La proposition réformant le secteur des semences vise à alléger les procédures d'enregistrement des variétés: les tests pourront être menés par les entreprises elles-mêmes et les demandes d'enregistrement pourront être déposées directement auprès de l'Office européen des variétés végétales afin d'éviter une procédure dans tous les États membres de l'UE. Les anciennes variétés traditionnelles et les matériels hétérogènes (mélanges de variétés par exemple) seront dispensés d'essais et verront leurs coûts d'enregistrement réduits. Et les micro-entreprises (moins de 10 salariés ou moins de 2 millions de chiffre d'affaires annuel) pourront commercialiser tout type de semences en tant que « matériel de niche » (étiquetage spécifique et conditionnement en petites quantités) sans procéder à l'enregistrement des variétés. (LC)