Bruxelles, 04/10/2013 (Agence Europe) - La réglementation procédurale espagnole ne garantit pas l'application effective en Espagne des droits conférés au consommateur par la directive sur la vente et les garanties des biens de consommation (1999/44/CE), a jugé la Cour de justice de l'UE, jeudi 3 octobre (aff. C-32/12), répondant à une question du Tribunal de première instance de Badajoz (Espagne).
Cette directive prévoit le droit pour le consommateur d'exiger la mise en conformité du bien lorsque ce dernier est défectueux ou non conforme et, si cela n'a pas été fait, une réduction du prix ou la résolution du contrat (uniquement une réduction du prix en cas de défaut mineur). Dans l'affaire au principal, un acquéreur d'une voiture au toit ouvrant défectueux avait demandé au tribunal espagnol la résolution du contrat d'achat et des dommages et intérêts, le remplacement du véhicule lui ayant été refusé par le vendeur après de nombreuses réparations infructueuses. Le tribunal a cependant refusé cette résolution, le défaut étant mineur. Il a refusé aussi une réduction du prix de vente, au motif que le requérant n'en avait pas fait la demande expresse dans son recours, comme l'exigent les règles de procédure espagnoles (en vertu du « principe de congruence », le juge ne peut pas statuer sur des demandes qui ne lui ont pas été formulées). En outre, toujours selon ces règles, l'acquérant ne peut représenter aucune demande en ce sens, en vertu du « principe de la chose jugée ». Le tribunal espagnol interroge dès lors la Cour sur la compatibilité de ces règles procédurales avec la directive.
Dans son arrêt, la Cour condamne les règles procédurales espagnoles. Elle indique que la directive a pour but d'assurer un niveau élevé de protection des consommateurs. En ce sens, elle impose aux États membres de prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre aux consommateurs d'exercer effectivement leurs droits, mais ne fournit pas pour autant d'indications concrètes quant aux mécanismes permettant à ces derniers d'invoquer leurs droits en justice, ces procédures étant du ressort des États membres. Ces derniers ne doivent toutefois pas aménager ces procédures de manière à rendre en pratique impossible ou excessivement difficile l'exercice des droits conférés par le droit de l'Union (« principe d'effectivité »). Or, les règles procédurales espagnoles aboutissent en pratique à l'impossibilité, pour le consommateur, en cas de défaut même mineur du bien, d'obtenir une réduction de prix, à moins qu'il n'en ait fait la demande expresse. Et, même dans le cas improbable où il présenterait une demande subsidiaire, il ne pourrait obtenir qu'une protection inférieure à celle visée par la demande de résolution du contrat.
Dans ces conditions, la Cour juge que les règles procédurales espagnoles ne sont pas conformes à la directive, en ce qu'elles ne permettent pas au juge espagnol de reconnaitre d'office le droit du consommateur à une réduction adéquate du prix de vente du bien, alors que ce dernier n'est habilité, ni à préciser sa demande initiale, ni à introduire un nouveau recours à cet effet. La juridiction espagnole devra donc faire tout ce qui relève de sa compétence pour garantir au consommateur le niveau de protection élevé assuré par la directive. (FG)