Bruxelles, 04/10/2013 (Agence Europe) - La directive sur les pratiques commerciales déloyales (2005/29/CE), qui interdit de telles pratiques vis-à-vis des consommateurs, s'applique aussi aux caisses de maladie du régime légal. Malgré leur caractère public et leur mission d'intérêt général, ces dernières doivent être considérées comme des « professionnels » auxquels s'applique cette interdiction.
Motivant ce jugement rendu le 3 octobre pour répondre à une question en ce sens de la Cour fédérale de justice allemande (aff.C-59/12), la Cour de justice de l'UE indique notamment que la directive n'exclut pas expressément de son champ d'application des organismes ayant une mission d'intérêt général, tels que les caisses-maladie. De plus, le but de la directive étant d'assurer un niveau élevé de protection des consommateurs contre les pratiques commerciales déloyales, notamment contre la publicité trompeuse, cette protection doit être garantie, selon les juges européens, « indépendamment du caractère public ou privé de l'organisme en cause et de la mission spécifique qu'il poursuit ». Ce faisant, la Cour de justice de l'UE précise pour la première fois le champ d'application personnel de la directive, après avoir défini son champ d'application matériel (EUROPE 10925, arrêt C-435/11).
Dans l'affaire au principal, la Cour allemande considère comme une pratique trompeuse au sens de la directive l'avertissement diffusé en 2008 par la caisse d'assurance maladie publique allemande BKK sur son site Internet selon lequel ses affiliés risqueraient des désavantages financiers en cas de changement de caisse-maladie. Elle se demande toutefois si la directive et, partant, l'interdiction qu'elle établit, peut s'appliquer aussi à la BKK en tant qu'organisme public chargé d'une mission d'intérêt général. (FG)