Bruxelles, 04/10/2013 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'UE a condamné, le 3 octobre, l'Italie (arr.C-369/11) au motif que sa législation n'assure pas l'indépendance du gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire exigée par la législation (directives 91/440/CEE et successives et 2001/14/CE) mettant en oeuvre la libéralisation des transports ferroviaires dans l'UE.
Elle donne raison sur ce point à la Commission européenne qui, dans le cadre de plusieurs recours en manquement introduits à l'encontre de plusieurs États membres, reprochait à l'État italien d'imposer à la Rete Ferroviaria Italiana (RFI, le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire chargé de calculer et de recouvrer les redevances d'accès au réseau ferroviaire) des tarifs fixés par le ministre compétent, alors qu'en vertu des directives citées ces tarifs devraient être fixés de façon autonome par cet organisme et contrôlés par un autre organisme indépendant (l'Office pour la régulation des services ferroviaires, « URSF »).
La Cour rappelle notamment que la législation européenne vise à garantir l'indépendance de gestion du gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire, par le biais du système de tarification. Pour exercer leur mission d'optimisation de l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire, ces gestionnaires doivent disposer d'une certaine autonomie et leur rôle ne peut se limiter à calculer le montant de la redevance d'accès dans chaque cas concret en appliquant une formule fixée au préalable par arrêté ministériel. Or, dans le cas italien, la redevance est fixée en concertation avec le ministre et s'impose au gestionnaire. Bien que le ministre n'exerce qu'un contrôle de la légalité, ce contrôle devrait être exercé par l'organisme de contrôle indépendant, l'URSF. La Cour en conclut donc que la loi italienne ne permet pas d'assurer l'indépendance de la RFI.
Par contre, la Cour n'a pas cautionné le grief de la Commission selon lequel l'organisme de contrôle, l'URSF, ne serait pas lui non plus indépendant, dans la mesure où il serait constitué de fonctionnaires du ministère et que ce dernier continuerait à exercer une influence sur le groupe Ferrovie dello Stato (FS), dont font partie la RFI et Trenitalia, la principale entreprise ferroviaire italienne.
Elle rappelle que les autorités italiennes ont redéfini progressivement l'autonomie organisationnelle et comptable de l'URSF et que, selon la directive, l'organisme de contrôle peut être le ministère des transports. La Commission ne peut donc pas se prévaloir du seul fait que l'URSF fait partie du ministère pour arguer qu'il n'est pas indépendant. (FG)