Bruxelles, 10/09/2013 (Agence Europe) - Pas question de rouvrir l'accord politique de fin juin sur la réforme de la politique agricole commune (PAC) et les derniers sujets en suspens, ceux liés au cadre financier pluriannuel (CFP) de l'UE pour 2014-2020 (dégressivité des aides, transferts de crédits entre piliers, cofinancement pour les programmes de développement rural…), doivent être bouclés rapidement, d'ici à la fin septembre. Tels sont les enseignements des discussions interinstitutionnelles qui ont eu lieu lors de la réunion informelle du Conseil Agriculture, mardi 10 septembre à Vilnius.
« Personne ne remet en cause l'accord politique obtenu en juin entre les trois institutions sur la réforme de la PAC », a déclaré Dacian Ciolos, le commissaire européen à l'Agriculture, après la réunion du Conseil informel Agriculture. Mais, en même temps, certains aspects avaient été mis entre parenthèses: ceux liés au CFP, dans l'attente d'un accord politique sur les perspectives financières. « Nous avons maintenant l'accord sur le CFP et ces quatre ou cinq points doivent être clarifiés d'ici à fin septembre pour que l'on soit en mesure d'entériner le paquet législatif et de pouvoir réaliser les paiements directs en 2014 », a précisé M. Ciolos. Il a rappelé qu'il fallait aussi adopter les règles transitoires. « Je suis plutôt confiant que nous pourrons clarifier ces points d'ici fin septembre, après un ou deux trilogues et une réunion de travail des ministres européens de l'Agriculture », a conclu M. Ciolos.
« Il faut s'en tenir à l'accord politique atteint », a dit Vigilijus Jukna, le ministre lituanien qui préside le Conseil Agriculture. Admettant que des questions restaient ouvertes, il a espéré que « d'ici un mois, deux maximum, nous trouverons un compromis final ».
« Nous avons négocié la PAC pendant trois ans, et nous avons obtenu un accord. Je ne vois pas comment nous pourrions rouvrir des discussions maintenant », a prévenu Stéphane Le Foll, le ministre français. « Nous avons commencé à travailler sur la mise en œuvre au niveau national de la PAC, nous ne pouvons pas tout remettre en cause », a-t-il insisté, soutenu par son homologue allemande, Ilse Aigner, qui s'est montrée tout aussi ferme. L'Allemagne a rappelé qu'elle avait déjà fait beaucoup de concessions dans le cadre de l'accord de juin sur la réforme de la PAC. Pas question pour l'Allemagne de rouvrir la négociation, surtout qu'un grand pas a déjà été fait en direction du PE. Le Royaume-Uni et les Pays-Bas ont aussi soutenu la position selon laquelle le bon compromis ne doit pas être détricoté.
Vote en commission agriculture du PE le 30 septembre
Pour Paolo de Castro (S&D, Italie), le président de la commission 'Agriculture' du PE, le PE ne souhaitait pas toucher même « un seul mot » de l'accord politique sur la réforme de la PAC. Mais certains sujets demeurent entre crochets et nécessitent des négociations, a martelé M. de Castro. « Il nous faut négocier sur tous les points, mais nous ferons preuve du maximum de flexibilité dans ce processus de négociation en trilogue afin de conclure avant le vote en commission agriculture prévu le 30 septembre », a souligné l'eurodéputé. Le vote en plénière aura lieu dans la foulée, en octobre.
Prochaines étapes. Les coordinateurs des groupes politiques de la commission agriculture du PE débattront, ce mercredi 11 septembre à Strasbourg, de la tactique de négociation sur les éléments liés au CFP suggérée par le rapporteur, Luis Capoulas Santos (S&D, Portugal). Selon certaines informations, un trilogue pourrait avoir lieu le 17 septembre. Le Conseil 'Agriculture' du 23 septembre devrait évoquer les aspects liés au CFP. Un second trilogue pourrait être convoqué le 24 septembre. Le vote en commission 'Agriculture' interviendrait le 30 septembre.
Propositions du rapporteur
Les députés considèrent que les pourparlers avec le Conseil de l'UE ne sont pas clos, car les points de la réforme de la PAC liés au cadre budgétaire 2014-2020 de l'Union n'ont pu être abordés. Le socialiste portugais Luis Capoulas Santos, rapporteur pour les paiements directs et le développement rural, a proposé à la commission parlementaire les amendements suivants au laborieux compromis intervenu le 25 juin à Luxembourg entre les ministres des Vingt-huit (EUROPE 10875 et 10874).
Dégressivité et plafonnement des paiements directs. Le rapporteur pour le PE suggère une dégressivité obligatoire d'au moins 15% des montants supérieurs à 150 000 euros (contre 5% convenus par le Conseil de l'UE) et d'au moins 25% au-delà de 300 000 euros (non prévu par le Conseil), avec une dérogation possible pour les États membres consacrant plus de 15% de leur enveloppe nationale aux paiements redistributifs pour les premiers hectares (contre 5% pour le Conseil). Flexibilité pour transférer des fonds du deuxième pilier de la PAC (développement rural) au premier (paiements directs). Le PE prône un transfert possible de 15% de l'enveloppe nationale de développement rural pour les États membres où le soutien direct est inférieur à la moyenne de l'UE (contre 25% pour le Conseil) et de 10% pour les pays en dessous de cette moyenne (contre 15% selon l'accord du Conseil). Cofinancement du développement rural. Le PE défend un cofinancement de 85% pour les régions moins développées et les régions ultrapériphériques (contre 75% pour le Conseil). Répartition des fonds pour le développement rural entre États membres. Accord du PE avec le compromis du Conseil si celui-ci convient que cette répartition relève d'un acte délégué (plutôt qu'un acte d'exécution) et s'il « s'engage plus généralement à faire preuve de flexibilité sur les autres priorités du Parlement européen ». Convergence des paiements directs entre les États membres, réserve de crise et discipline financière. Accord du PE avec le compromis du Conseil si celui-ci accepte « un certain degré de flexibilité sur les autres priorités du Parlement européen ». (LC)