Bruxelles, 10/09/2013 (Agence Europe) - Par 661 voix en faveur, 29 contre et 8 abstentions, le Parlement européen a adopté, mardi 10 septembre à Strasbourg, le texte législatif sur l'accès à l'avocat dès le début de la garde à vue et avant le début de l'interrogatoire.
Ces nouvelles dispositions valables pour les citoyens où qu'ils se trouvent dans l'UE seront aussi applicables aux personnes sous le coup d'un mandat d'arrêt européen. La nouvelle directive garantit aussi le droit pour le suspect de communiquer avec la personne de son choix lors de son arrestation, un proche, un employeur ou le consulat. Les avocats seront aussi habilités à participer aux interrogatoires et à certaines procédures comme des reconstitutions de scènes de crimes. La confidentialité de l'entretien avec l'avocat devra aussi être garantie.
Ces nouvelles règles ne porteront toutefois pas atteinte aux pratiques en vigueur en matière de crimes de terrorisme par exemple, se sont réjouis les Français du groupe PPE. Un considérant stipule ainsi que ces nouvelles exigences ne devraient pas porter préjudice au travail des agences de renseignement nationales pour maintenir la sécurité nationale ou à celui des autorités en charge de la sécurité intérieure. Ces nouvelles règles, que le Conseil doit prochainement formellement adopter, devront être mises en œuvre dans les États membres dans les 3 ans. (SP)