Bruxelles, 10/09/2013 (Agence Europe) - L'ECIPE alerte sur l'incohérence du projet de réforme de la politique des biocarburants reposant sur la prise en compte de l'ILUC à l'égard des règles de l'OMC.
Un document de travail du Centre européen pour l'économie politique internationale (ECIPE) signé par son directeur, l'économiste suédois Fredrik Erixon, et publié le 5 septembre (ECIPE occasional paper n° 03/2013), s'efforce de démontrer que la réforme du système législatif encadrant la production et l'utilisation de biocarburants dans l'UE pour prendre en compte le changement indirect d'affectation des sols (ILUC) et le durcissement des critères de durabilité des carburants verts vont renforcer l'incohérence du cadre législatif à l'égard des règles de l'OMC.
Déjà mis à l'épreuve à l'OMC, à travers deux plaintes de l'Argentine contre les restrictions de l'UE sur l'importation de biodiesel découlant de la directive « renouvelables » de 2009, le futur cadre législatif de l'UE en matière de biocarburants, qui prendra en compte l'ILUC, ne résistera pas à l'épreuve d'une procédure à l'OMC, comme l'ont démontré de nombreux scientifiques et juristes, insiste l'auteur.
Selon lui, le projet législatif proposé en octobre 2012 par la Commission, actuellement en examen entre le Conseil et le Parlement européen, visant à modifier les directives « renouvelables » et « qualité des carburants » pour prendre en compte l'ILUC et plafonner les biocarburants issus de cultures agro-alimentaires, va renforcer l'incohérence de la directive « renouvelables » à l'égard des obligations de l'UE à l'OMC.
Premièrement, il va accélérer la discrimination fondée sur des critères de durabilité de la directive « renouvelables », car des seuils plus élevés en matière de réduction des gaz à effet de serre devront être introduits plus tôt que ce que prévoit la directive « renouvelables ».
Deuxièmement, l'introduction d'une obligation de rapporter une estimation des émissions de gaz à effet de serre liées à l'ILUC change le caractère juridique de la directive « renouvelables ». « L'UE ne pourra ainsi plus discriminer des biocarburants ou des matières premières nécessaires pour les produire sur la base de l'estimation des économies d'émission fondée sur la directive « renouvelables », car sa propre politique montrera que certaines matières premières non discriminées génèreront des économies de gaz à effet de serre plus faibles que celles des matières premières discriminées avec la prise en compte de l'ILUC. Par conséquent, l'idée que la discrimination de produits « similaires », un concept crucial dans les règles de l'OMC, peut être défendue comme légitime car elle favorise les ambitions environnementales s'effondre », insiste l'auteur.
Troisièmement, le plafond pour les biocarburants de première génération pouvant être utilisés par les États membres pour atteindre leurs objectifs nationaux de carburants renouvelables introduit un nouvel élément de discrimination entre le même type de biocarburants, pas seulement les biocarburants « similaires ».
Enfin, l'introduction de facteurs ILUC dans la politique européenne des biocarburants va conduire à des frictions directes avec les règles de l'OMC, en particulier si le futur cadre suit l'amendement proposé par le rapporteur au Parlement et conditionne l'accès au marché sur la base des émissions liées à l'ILUC. (EH)