Bruxelles, 10/09/2013 (Agence Europe) - Le Parlement européen a entériné, mardi 10 septembre, l'accord politique sur la directive renforçant la protection des consommateurs de crédits hypothécaires et favorisant l'essor d'un marché du crédit plus européen.
S'ils ont approuvé le contenu de la future directive qui s'appliquera après une période de transposition de deux ans, les eurodéputés n'ont toutefois pas adopté la résolution législative. « Il reste une question en suspens », a confirmé cette source au Parlement européen. Le PE veut en effet être en mesure de vérifier, en collaboration avec l'Autorité bancaire européenne (ABE), que les États membres se conformeront à la législation européenne sans utiliser de façon excessive les marges de manœuvre que leur offre la directive.
Le commissaire au Marché intérieur, Michel Barnier, a fait état d'un « dernier point en suspens » relatif à une disposition sur les « documents d'explication » à placer (ou non) dans le corps du texte législatif. Le ministre lituanien des Finances, Rimantas Sadzius, a demandé aux députés de « tout faire » pour que l'ultime obstacle à l'adoption définitive des règles soit surmonté. Si un accord est rapidement trouvé entre le PE et le Conseil de l'UE, la résolution législative pourrait être adoptée lors de la session plénière d'octobre.
Évoquant les « tragédies personnelles » des consommateurs n'ayant pas été en mesure de rembourser leur emprunt hypothécaire après la crise financière de 2008, M. Sadzius a salué la « nouvelle étape dans la politique européenne des crédits » qui repose désormais sur les objectifs suivants: « Éviter les abus » en responsabilisant les acteurs, mieux informer et protéger les consommateurs, unir les marchés nationaux par le biais d'« un passeport européen » des prestataires de services.
Les principaux éléments du nouveau cadre financier: - création d'un document standard contenant les informations précontractuelles indispensables pour effectuer un choix éclairé ; - meilleure analyse requise du prêteur sur la capacité de remboursement de l'emprunteur ; - transparence accrue sur les risques financiers liés aux crédits libellés en monnaie étrangère ; - introduction d'une période de rétraction de 7 jours ; - interdiction des ventes liées ; - remboursement anticipé possible du prêt, les États membres demeurant libres d'en définir les conditions (ex: octroi d'une compensation au prêteur).
« Lorsqu'il s'agit de dette publique, on y va fort et dur. Lorsqu'il s'agit de dette privée, on hésite toujours à mettre des normes de bon père de famille », a nuancé Philippe Lamberts (Verts/ALE, Belgique). (MB)