Bruxelles, 10/09/2013 (Agence Europe) - La proposition de directive visant à introduire une taxe sur les transactions financières (TTF) dans 11 pays de l'UE dans le cadre d'une coopération renforcée « dépasse les compétences des États membres en matière de taxation selon les normes du droit international » et n'est pas compatible avec le traité de l'UE: elle « empiète sur les compétences fiscales des États membres non participants » et est « susceptible de créer des distorsions de concurrence » au détriment de ceux-ci, indique un avis du service juridique du Conseil de l'UE du 6 septembre qu'EUROPE a consulté (EUROPE 10785).
Les experts juridiques du Conseil estiment que la taxation par un État participant des transactions effectuées avec des institutions financières situées dans des États non participants ou tiers et considérées comme établies sur son territoire selon le principe de la contrepartie (article 4 de la proposition) aurait des effets extraterritoriaux, parce qu'elle impliquerait un exercice de sa compétence fiscale à l'égard d'entités situées en dehors de la zone géographique concernée par la législation.
Ce même principe de la contrepartie serait appliqué de façon discriminatoire, risquant d'entrainer des distorsions de concurrence. En effet, un État participant taxerait ses propres institutions financières en ce qui concerne toutes leurs transactions dans le monde entier, les institutions financières installées dans des États membres non participants ou tiers en ce qui concerne leurs transactions effectuées avec une contrepartie située sur son territoire, mais ne taxerait pas les institutions financières résidentes dans un autre Etat membre participant en ce qui concerne les transactions effectuées avec une contrepartie établie sur son propre territoire. Ainsi, dans une situation identique d'un point de vue territorial, les transactions effectuées par des institutions financières non résidentes seraient traitées différemment selon que l'institution est établie dans un autre État membre participant ou non participant à la coopération renforcée.
« Nous désapprouvons fermement l'opinion du service juridique du Conseil qui, incidemment, ne remet en question qu'une partie du principe de résidence et pas la taxe dans son ensemble ni la procédure de coopération renforcée », a aussitôt réagi le porte-parole du commissaire à la Fiscalité, Algirdas Semeta. Selon la Commission, la proposition sur la table est « en ligne avec les traités européens et le droit fiscal international » et ne comporte « pas un risque de discrimination à l'encontre d'un seul État membre, qu'il fasse partie de la zone 'FTT' ou pas ». L'institution européenne demande aux États membres de prendre en compte tous les avis existants sur ce dossier épineux.
L'avis des juristes du Conseil pourrait freiner ultérieurement la réalisation d'un projet déjà contrasté par de multiples groupes d'intérêt et donner des arguments aux pays qui, comme le Royaume-Uni, estiment que la TTF, même appliquée par onze États membres, nuira à la compétitivité des places européennes. (FG)