Bruxelles, 25/07/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne a accepté et rendu contraignants, jeudi 25 juillet, les engagements proposés par l'éditeur britannique Penguin (Pearson Group) visant à apaiser ses craintes quant à de possibles pratiques concertées de la société avec quatre autres éditeurs et le groupe informatique Apple dans la vente de livres électroniques dans l'EEE.
Ces engagements sont similaires à ceux offerts par les quatre autres éditeurs cités - Simon & Schuster, Harper Collins, Hachette, Holtzbrinck - qui avaient été rendus juridiquement contraignants par la Commission en décembre 2012 (EUROPE 10831). Concrètement, Penguin s'engage à résilier les contrats d'agence qu'il avait conclus avec les détaillants (en plus de ceux déjà résiliés conclus avec Apple) et à exclure certaines clauses de la nation la plus favorisée (NPF) dans ses contrats d'agence au cours des cinq prochaines années. En second lieu, l'éditeur s'engage à laisser aux détaillants la liberté d'accorder des remises de prix sur les livres numériques, sous certaines conditions, pendant une période de deux ans. La décision prise jeudi par la Commission rend ces engagements juridiquement contraignants et, avec la décision de décembre 2012 concernant l'acceptation des engagements des autres éditeurs concernés, clôt la procédure ouverte en décembre 2011 à l'encontre de la société. (FG)