Bruxelles, 25/07/2013 (Agence Europe) - Sans surprise, les banques et les réseaux de paiement critiquent fermement la volonté de la Commission européenne de réduire les frais excessifs liés aux paiements par carte bancaire, tandis que les représentants des commerçants et des consommateurs se réjouissent du paquet législatif qu'a présenté l'institution européenne mercredi 24 juillet (EUROPE 10895).
La Fédération bancaire européenne (FBE) est d'avis qu'une limite maximale (0,2% pour les paiements par carte de débit immédiat et 0,3% pour les paiements par carte de crédit) pour les commissions multilatérales d'interchange (CMI) aura un impact négatif sur les services de paiement. « Un des services clés financés par les CMI est la garantie que le commerçant sera payé pour toutes les ventes réalisées indépendamment des circonstances (contrefaçon, fraude, vol). Cette garantie n'existe pas pour d'autres moyens de paiement », indique-t-elle dans un communiqué. Selon l'organisation, le modèle commercial des prestataires de services s'inversera, obligeant le consommateur, et non plus le commerçant, à en supporter les coûts. Dans les pays où les CMI ont été limitées, comme « en Australie ou en Espagne », les réductions des commissions n'ont pas été répercutées sur les prix que paient les consommateurs.
Accueillant favorablement la volonté de la Commission de règlementer les prestataires de services de paiement non soumis actuellement à la législation prudentielle européenne (ex: les compagnies de téléphonie mobile), le Groupement européen des banques coopératives (GEBC) critique fermement le fait que ces prestataires de services auront accès aux comptes bancaires de leurs clients, notamment à des données sur l'approvisionnement du compte. « Les banques devront avoir une confiance aveugle concernant les instructions fournies par ces prestataires non bancaires qui ont un impact sur les relations entre le consommateur et sa banque. Et elles n'auront aucun outil pour protéger les données et les intérêts de leurs clients », considère son directeur général, Hervé Guider. L'organisation plaide pour que soient prévues des dispositions déterminant clairement les responsabilités des nouveaux acteurs de paiement et prévoyant la possibilité pour les banques traditionnelles de signer avec ces acteurs des accords sur les risques de paiement.
Le réseau Mastercard, qui représente avec Visa plus de 90% du marché, est vent debout contre la proposition. « La limitation des taux d'interchange et les restrictions sur l'obligation d'accepter toutes les cartes vont freiner la compétitivité et l'innovation dans le marché des paiements », a estimé son président, Javier Perez. American Express, qui capte une part infime du marché des paiements par carte bancaire ne s'estime, de son côté, pas concerné par le paquet législatif. « Contrairement aux deux réseaux dominants, American Express ne fixe pas les prix collectivement et n'opère pas sur la base d'arrangements interbancaires. Les autorités dans le monde, y compris en Europe, n'ont pas trouvé nos pratiques de prix anticoncurrentielles », indique le groupe américain, rappelant que, « contrairement à ce qui se passe avec Visa et MasterCard, aucun commerçant n'est forcé de prendre American Express ».
Côté commerçants, la satisfaction domine. EuroCommerce, qui représente le secteur du commerce de détail et de gros en Europe, qualifie le paquet législatif d'« étape majeure », tout en estimant que les seuils maximaux pour les CMI auraient pu être fixés plus bas, voire supprimés. « Ces propositions constituent une étape significative afin d'insuffler plus de concurrence et de favoriser la transparence sur la façon dont les paiements fonctionnent. Elles devraient permettre aux détaillants de transférer ces économies aux consommateurs », estime son directeur général Christian Vershueren. Les commerçants espéraient même « une suppression du plafond pour les CMI, certainement pour les cartes de débit ».
La Table ronde européenne du commerce de détail (ERRT) - qui regroupe des enseignes comme Ikea, Tesco, H&M - aurait préféré que les commissions soient calculées en fonction des coûts de transaction et ne représentent pas un pourcentage des paiements effectués.
Au nom des consommateurs, le BEUC salue le fait que les prestataires non règlementés entreront dans le champ de la réglementation européenne. « Certains moyens de paiement aujourd'hui communs n'existaient pas il y seulement quelques années. Lorsque la législation ne s'adapte pas aussi vite que les évolutions technologiques, les clients sont perdants. Pour les consommateurs, l'équation est simple: ils veulent des moyens de paiement sûrs, bon marché et simples », a déclaré sa directrice générale, Monique Goyens. Selon elle, les CMI, qui constituent un revenu très commode pour les banques et les sociétés émettrices de cartes de paiement, empêchent l'arrivée de nouveaux acteurs et de solutions plus sûres sur le marché. Et de se réjouir qu'un terme sera progressivement mis aux pratiques de surfacturation, à travers lesquelles un acheteur en ligne paie des frais supplémentaires pour utiliser un type de carte de paiement. « De telles pratiques punitives énervent à juste titre les consommateurs européens », a-t-elle souligné. (MB)