Bruxelles, 19/07/2013 (Agence Europe) - Subordonner une aide financière pour des études à l'étranger à la condition unique d'avoir été résident pendant une certaine période juste avant le début du cycle d'études, tel que l'exige l'Allemagne, est contraire à la libre circulation des citoyens européens, a estimé la Cour de Justice de l'UE, dans un arrêt rendu jeudi 18 juillet.
Devant juger deux litiges similaires, des juridictions allemandes ont demandé à la Cour de Justice de l'UE de se pencher sur une particularité de la législation allemande: un étudiant peut bénéficier, sans condition, d'une aide financière pour sa première année d'étude dans un autre État membre, mais il doit prouver qu'il a été résident pendant trois ans sur le territoire national avant le début du cycle d'études pour espérer toucher la même aide les années suivantes.
Qu'est ce qui justifiait l'existence d'un tel système ? La ligne de défense du gouvernement allemand a consisté à faire valoir que cette condition de résidence pour une aide financière tout au long du cycle d'études offrait la meilleure garantie que les bénéficiaires soient suffisamment intégrés dans la société allemande. Financer des étudiants, dont le seul rattachement à l'Allemagne est d'y être nê, serait « une charge économique déraisonnable ».
Cet argument n'a pas été entièrement rejeté par la Cour, puisque celle-ci a estimé qu'il est légitime d'exiger un certain degré d'intégration. Mais la condition d'une période de trois ans de résidence ininterrompue présente un caractère trop général et exclusif, qui constitue ainsi une restriction injustifiée à la libre circulation des citoyens de l'UE. Le critère de la nationalité, couplée à une période « significative » de scolarisation, la présence de la famille, un emploi ou les capacités linguistiques, sont autant d'exemples de critères qui devraient aussi être pris en compte pour déterminer un rattachement suffisant à la société, a estimé la Cour. (JK)