login
login
Image header Agence Europe
Bulletin Quotidien Europe N° 10892
Sommaire Publication complète Par article 22 / 32
SOCIAL - ÉDUCATION / (ae) Éducation

Une période de résidence ne peut conditionner une aide aux études

Bruxelles, 19/07/2013 (Agence Europe) - Subordonner une aide financière pour des études à l'étranger à la condition unique d'avoir été résident pendant une certaine période juste avant le début du cycle d'études, tel que l'exige l'Allemagne, est contraire à la libre circulation des citoyens européens, a estimé la Cour de Justice de l'UE, dans un arrêt rendu jeudi 18 juillet.

Devant juger deux litiges similaires, des juridictions allemandes ont demandé à la Cour de Justice...

Sommaire

POLITIQUES SECTORIELLES
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
SOCIAL - ÉDUCATION
COUR DE JUSTICE DE L'UE
ACTION EXTÉRIEURE