Vilnius, 19/07/2013 (Agence Europe) - Le contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a livré un avis très négatif vendredi 19 juillet sur la nouvelle proposition de la Commission en faveur de 'frontières intelligentes'.
Peter Hustinx juge l'initiative de la commissaire Cecilia Malmström à la fois coûteuse, intrusive et pas suffisamment justifiée. Pour le CEPD, « il n'y a pas d'indications claires selon lesquelles les propositions de la Commission visant à créer un système de frontières intelligentes pour les frontières extérieures de l'UE atteindront l'objectif poursuivi ».
Le 28 février, la Commission a présenté un paquet de mesures pour accélérer, simplifier et renforcer les procédures de vérification aux frontières pour les étrangers qui se rendent dans l'Union, dont un programme d'enregistrement des voyageurs (RTP) et un système d'entrée/sortie (EES), fondé sur l'utilisation de données biométriques pour vérifier l'identité des individus. Objectif: faciliter la vie des voyageurs fréquents provenant de pays tiers tout en contrôlant de manière plus ferme les voyageurs irréguliers. « Améliorer la gestion des contrôles aux frontières est un exercice légitime. Mais il serait plus efficace de le faire lorsqu'une politique européenne claire de gestion des 'over stayers' (individus qui dépassent la durée du droit de séjour) aura été établie », a critiqué Peter Hustinx. Et « en l'absence d'une telle politique, la création d'une nouvelle base de données à grande échelle pour stocker des quantités massives de données personnelles est une réponse disproportionnée à un problème que d'autres systèmes créés récemment pourraient être à même de résoudre », juge-t-il. Pour le système d'entrée et sortie, « deux ou quatre empreintes digitales seraient suffisantes dans un but de vérification », contre les 10 requises, dit le CEPD. Et alors que les autorités répressives pourraient éventuellement se voir accorder l'accès à la base de données après une période d'évaluation qui court à compter de l'entrée en vigueur du système, il apparaît que les propositions anticipent un tel accès, avant que la nécessité de l'intrusion dans la vie privée des individus soit effectivement démontrée, dit encore le CEPD. « La tendance générale qui est de donner accès aux autorités répressives aux données d'individus qui ne sont a priori coupables d'aucun crime est dangereuse. » Le CEPD insiste pour qu'une attention particulière soit portée aux conséquences juridiques des procédures qui seront automatiquement mises en œuvre aux frontières. Le Parlement a déjà émis des critiques sur l'importance d'évaluer les coûts de ces nouveaux dispositifs et de ne pas « doublonner » des instruments existants par exemple comme le SIS 2, le système d'information Schengen de deuxième génération, qui a mis des années à voir le jour et a coûté davantage d'argent que prévu. (SP)