Bruxelles, 19/07/2013 (Agence Europe) - L'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a soumis un plan d'action contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices (BEPS), vendredi 19 juillet au 'G20 Finances' réuni jusqu'à samedi à Moscou.
Ce plan identifie 15 actions clé pour permettre aux gouvernements de lutter plus efficacement contre la planification fiscale agressive des multinationales. Le but de ce plan - soutenu notamment par la Grande-Bretagne, la France, l'Allemagne et la Russie - est d'établir à terme des règles internationales pour l'imposition des sociétés susceptibles de mettre fin aux failles règlementaires révélées par la mondialisation et le développement de l'économie numérique. Jouant avec les failles actuelles, des sociétés comme Google ou Starbucks minimisent, voire échappent totalement, à l'impôt sur les sociétés.
Aussi, les mesures suggérées visent-elles notamment à mettre en cohérence des régimes fiscaux nationaux disparates, à éliminer les failles dans les accords fiscaux bilatéraux qui aboutissent à une « double non-imposition » et à introduire plus de transparence dans les déclarations fiscales des sociétés. Sur le premier point, il est préconisé notamment de changer les lois nationales et d'adapter les conventions fiscales de l'OCDE à l'économie numérique, en définissant, d'ici à septembre 2014, ce qu'est la « présence numérique » et en qualifiant les bénéfices générés dans le cadre de ce nouveau modèle économique. Pour lutter contre la « double non-imposition », le plan plaide pour une coopération internationale plus étroite, ainsi que des règles plus sévères concernant les prix de transfert, qui permettent aux multinationales de transférer leurs bénéfices dans des pays à fiscalité faible ou nulle à travers leurs filiales dans ces pays. Enfin, au chapitre de la transparence, le plan suggère notamment de contraindre les multinationales à rendre publics leurs dispositifs d'optimisation fiscale en ventilant les informations pertinentes pays par pays.
Ce plan devrait être adopté par le sommet du G20 qui se réunira à Saint Pétersbourg, les 5 et 6 septembre, avant de pouvoir être progressivement mis en œuvre d'ici à la fin 2015. (FG)